N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 129
L'appel à manifestation d'intérêt prévoit, pendant la phase de présélection, 4 projets d'une superficie totale de 11.658ha (28% de la superficie initialement réservée à la mission publique). Entre les deux phases de sélection, l'administration a procédé au redimensionnement des domaines у afférents, ces projets ont ainsi été scindés en 9 projets.
A noter qu'en plus de la superficie diminuée destinée à la multiplication des semences, le règlement régissant les projets semences se focalise sur les semences certifiées à dominance céréalière. Ce qui risque de porter préjudice à la production des semences des autres types de cultures (légumineuses, tournesol,...) et des plants et à la sécurisation de leur multiplication.
Le même règlement ne prévoit pas une proportion minimale de superficie à réserver à la multiplication des semences. L'Administration n'a pas prescrit d'obligation de production minimale des semences adaptée à chaque projet.
Concernant la valeur locative des projets semences, et bien qu'il ait été décidé pour l'opération de partenariat que sa détermination reste du ressort de l'Administration, le règlement de présélection prévoit, dans son article 5, que cette redevance est fixée en commun accord avec le candidat présélectionné.
Le règlement de sélection finale prévoit une caution au titre de la sécurisation de la production de semences à dominance céréalière équivalente à 5% de la valeur prévisionnelle moyenne des ventes projetées dans l'offre. Les termes y afférents suscitent les observations suivantes:
- La caution émise par le partenaire ne concerne pas l'ensemble des investissements projetés
mais se limite seulement à la composante semences ;
- La durée des ventes prévue n'est pas fixée, alors que le règlement prévoit de produire les
semences sélectionnées pendant une durée d'au moins 12 ans.
Quant au règlement relatif à la sélection finale, il prévoit dans son article 3 relatif à la durée de la convention de partenariat que celle-ci est de 17 ans et que l'attributaire peut envisager, après la 12ème année, une reconversion partielle ou totale du projet de production de semences.
Le risque étant la reconversion totale de tous les projets semences, le désengagement de l'Etat d'un secteur stratégique et la capacité du secteur privé, hors partenariat, à pallier les insuffisances futures en matière de production des semences certifiées ; sachant que le plan Maroc Vert et le contrat programme cadre 2009-2020 entre le gouvernement et les professionnels du secteur des semences relatif à la mise à niveau de la filière semencière se fixent comme objectif le renforcement et la sécurisation des capacités de multiplication des semences.
2. Suivi des engagements de la production des semences certifiées
Le suivi des engagements des partenaires a permis de soulever les observations suivantes :
Des partenaires n'ont pas entamé la production des semences certifiées à la lère année suivant la remise de la propriété, comme prévu dans leurs projets. C'est le cas par exemple de l'attributaire du projet 131621/1 pour la campagne 2011/2012 ;
L'attributaire du projet 061208/2 n'a pas produit de semences certifiées pendant la deuxième année de son exploitation du patrimoine.
Par contre, des partenaires ont commencé la production des semences certifiées dans les propriétés dédiées aux projets pour les campagnes agricoles antérieures aux dates de remise desdites propriétés