BULLETIN OFFICIEL
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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
et même à celles de la signature des conventions. Ceci ne pourrait être expliqué que par la mise à leur disposition du patrimoine avant même la signature des conventions, contrairement aux dispositions
de son article 7.
La durée de prise de possession du patrimoine avant la signature de la convention s'étend jusqu'à deux
campagnes agricoles. Il s'agit des cas suivants:
- les attributaires des projets n°061208/1, 102822/1 et 102822/2 ont commencé la production
des semences à partir de 2009 au titre de la campagne 2008/2009 (qui débute en principe en automne 2008), alors que le patrimoine n'est mis à leur disposition qu'au début 2009 ;
- Les attributaires des projets n°061208/2, 061209/1 et 061209/2 ont commencé à produire les
semences certifiées deux campagnes agricoles précédant la date de signature des conventions de partenariat correspondantes. Le patrimoine est ainsi mis à leur disposition avant la signature des conventions et avant même la remise officielle desdits patrimoines ;
- L'attributaire du projet n°052727 /1A a commencé la production des semences au titre de la
compagne 2010/2011 alors que la convention n'a été signée que le 07 mai 2011.
A ce niveau, la Cour des comptes a constaté que:
- Les partenaires ci-dessus ont indûment bénéficié de l'exploitation des domaines dédiés au
partenariat pour la période précédant la signature des conventions y afférentes;
- Le paiement des redevances locatives relatives à chacun des projets ci-dessus mentionnés, pour
les périodes précédant la signature des conventions n'a pas été effectué. En effet, l'ordre de recette justifiant le paiement de la redevance locative au titre de la première année correspond pour chacun de ces projets à l'année de signature de la convention ;
Les superficies réservées à la multiplication des semences telles que déclarées aux services de l'Office National de la Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires (ONSSA) ne sont pas conformes aux engagements pris par les partenaires. Ces superficies sont, dans certains cas, réduites de moitié.
A titre d'exemple, pour la campagne agricole 2010/2011, les superficies'3 réservées à la multiplication des semences et les niveaux de production par rapport aux projections se présentent comme suit :
Superficie Superficie d'engagement 2 (ha) emblavée (ha)
Céréales 5.065,5 4.152,5 82% Légumineuses 2.365 286 8% Autre 285 17 6% Total 7.715,5 4.438,5 4.438,5 58%
Ainsi, il est constaté que :
Production Production
projetée (qx) réalisée (qx)
215.286 113.415,2 53% 48.155 1.140,8 2% 21.880 0 0% 285.321 114.556 40%
- Les partenaires n'ont pas respecté leurs engagements en matière de production des semences
puisque seulement 58% des superficies prévues par les partenaires sont emblavées. Ces partenaires n'ont pas, non plus, respecté les assolements proposés dans leurs offres puisque les superficies à réserver aux semences des légumineuses et autres cultures principalement le tournesol ne sont réalisées qu'à hauteur de 14% ;
tournesol ne sont réalisées qu'à hauteur de 14% ;
13 - Les superficies d'engagement et les projections de production sont celles figurant en annexe 2 des conventions afférentes aux projets. Les superficies et les productions réalisées au titre de la campagne agricole 2010/ 2011 sont communiquées à la mission de la Cour des comptes par les services
de l'ONSSA.