BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 131

- Les niveaux de production, corrélés aux superficies emblavées, sont également loin des

projections des partenaires. Les réalisations avoisinent 53% des projections pour les semences céréalières et ne dépassent guère les 2% pour les semences des légumineuses.

Comparés aux objectifs de production annuelle des semences sélectionnées prévus par le contrat de restructuration SOGETA, les productions réalisées ne sont qu'à 37% desdits objectifs pour les céréales (113.415qx réalisés / 300.000qx escomptés), 5% pour les légumineuses (1.141q× / 2.500qx) et quasiment néant pour les autres espèces notamment le tournesol et la pomme de terre.

Concernant la superficie à consacrer à la multiplication des semences, et en dépit de l'importance stratégique du secteur, celle-ci a connu une régression considérable entre celle prévue par le contrat de restructuration de la SO G ETA et celle effectivement réalisée par les partenaires au titre des projets semences. Cette régression est mise en exergue par les éléments suivants :

- Le contrat prévoit une superficie de 40.950ha devant être gérée par la SOGETA pour la

production de semences sélectionnées et des plants certifiés ;

- L'appel à manifestation d'intérêt n°2/2007 relatif aux projets semences a soumis au partenariat

une superficie équivalente à 11.658ha;

- Les offres des partenaires de ces projets ont porté sur une superficie de 7.715ha à réserver

annuellement à la production des semences certifiées ;

- La superficie effectivement réalisée au titre de la campagne 2010 /2011, par exemple, n'a pas

dépassé 4.438,5ha, soit seulement 11% des 40.950ha initialement prévus.

En somme, le non respect des assolements et des superficies à réserver à la production des semences avantage pleinement les partenaires qui pratiquaient d'autres cultures à forte valeur ajoutée. Cette situation porte, parallèlement, préjudice à un secteur sensible qu'est la sécurisation des besoins nationaux en semences. En effet, plusieurs éléments inhérents aux projets semences peuvent encourager les partenaires à ne pas respecter leurs engagements. Il s'agit notamment de la superficie importante des domaines dédiés aux projets semences (en moyenne 1.060ha/projet) associée à l'emplacement de ces domaines dans les zones du bour favorable ou même irriguées (cas de la région du Gharb), de la valeur locative fixée à l'hectare relativement faible (en moyenne 1.023DH/ha) et de l'absence du suivi annuel des réalisations sur le terrain et du faible montant des cautions retenues au titre de la sécurisation de la production des semences.

E. En matière de suivi et évaluation

En vue de s'assurer du respect par les partenaires de leurs obligations, les conventions de partenariat ont prévu un certain nombre de mécanismes notamment la désignation, par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances, d'une commission administrative de suivi et la production par le partenaire d'un rapport annuel complet portant sur les investissements réalisés et les emplois créés et qui sera transmis à la commission sus-indiquée.

Depuis le lancement de l'opération en 2004, aucune commission administrative de suivi n'a été instituée. En effet, ce n'est qu'au 15 juin 2011, qu'une décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances a désigné une telle commission pour procéder annuellement à la vérification des réalisations.

Les organes chargés de la gestion du partenariat, la SODEA puis l'ADA, n'ont jamais exigé, des partenaires, la production des rapports annuels prévus par l'article 21 des conventions.