132 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
En 2008, le ministre chargé de l'agriculture a institué une commission technique chargée de faire le constat des réalisations concernant les partenaires n'ayant pas satisfait à leurs obligations et de l'achèvement des investissements contractuels en vue de restituer les cautions d'investissement aux partenaires concernés.
Ladite commission a évalué 19 projets préalablement identifiés par les services de la SODEA et la SOGETA en février 2008 comme étant des projets qui connaissent des niveaux de réalisation insatisfaisants. A l'issue de cette évaluation, il a été proposé d'adresser des avertissements à sept partenaires les invitant à accélérer la cadence des réalisations et d'envoyer des lettres de mise en demeure de trois mois sous peine de résiliation des conventions des huit partenaires déclarés défaillants.
Depuis le 22 octobre 2008, date d'envoi des lettres d'avertissement et de mise en demeure, aucune suite n'a été donnée pour constater le suivi des recommandations adressées aux partenaires ou à défaut, procéder à la résiliation des conventions bien que les délais prévus aient été dépassés.
Les mises en demeure et avertissements adressés aux partenaires défaillants n'ont pas été décidés par la commission interministérielle et n'ont jamais été soumis à son approbation.
1. Evaluation des réalisations des partenaires confiée à un bureau d'études
L'ADA a conclu un marché avec un bureau d'études pour l'évaluation des réalisations des projets de partenariat attribués dans le cadre de la première tranche. Ce marché succite les observations suivantes :
- Le bureau d'études chargé de l'évaluation des réalisations ne disposait pas des conventions qui
constituent la base de contractualisation et la référence pour cette évaluation et par conséquent, il ne disposait pas de référentiel à la lumière duquel il devrait apprécier le niveau de réalisations. Ainsi, la prestation du bureau d'étude sur le terrain s'est limitée à constater les réalisations physiques sans les comparer aux engagements contenus dans les conventions ;
- Il a été également relevé que le bureau d'études n'a pas mentionné si les partenaires ont souscrit
ou non à une police d'assurance comme stipulé dans l'article 18 des conventions, qui couvre la responsabilité civile et professionnelle des risques encourus au titre de l'exploitation. Il faut souligner à ce niveau que l'ADA ne dispose d'aucun document justifiant que les partenaires ont satisfait à cette obligation ;
- Pour les partenaires attributaires de plusieurs projets, il est impossible de comptabiliser la
main d'œuvre propre à chaque projet puisque les partenaires présentent les créations d'emploi | réalisées pour l'ensemble des projets comme étant propres à chacun d'eux et par conséquent leurs obligations en la matière sont respectées ;
- Au terme de la mission d'évaluation menée par le bureau d'études, 15 projets parmi les 158
évalués ont été identifiés comme étant faibles en matière de réalisation. Or, l'évaluation du bureau d'études a porté sur les réalisations physiques indépendamment des projections contenues dans les projets présentés par les partenaires et de ce fait, beaucoup d'autres projets jugés bons ou moyens par l'étude sont loin de l'être puisqu'ils s'éloignent de l'objet du projet initial ;
- Pour les projets jugés faibles par le bureau d'études, les notifications de mises en demeure ont
montré que certains partenaires ont procédé au changement du siège social de leur société sans pour autant être autorisés par la commission administrative du suivi.
Au lieu d'entamer la procédure de résiliation des projets ayant déjà fait l'objet de mise en demeure, le directeur de l'ADA a sollicité un cabinet d'avocats, en date du 05 avril 2012, pour