BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 133

prendre toutes les dispositions nécessaires auprès des tribunaux compétents afin de rendre effective la résiliation décidée par la commission interministérielle.

Les décisions de la commission interministérielle n'ont pas tenu compte des propositions du comité administratif de suivi. Ainsi, dans certains cas, cette dernière avait proposé d'adresser des avertissements aux partenaires alors que la commission interministérielle leur a adressé des mises en demeure (le cas des projets 052717 ; 052723 ; 052726 ; 073005 ; 073008 ; 081303). La Cour des comptes recommande d'activer le travail des commissions chargées de suivi de la réalisation des investissements contractuelles prévues par les règlements et les conventions.

2. Suivi des projets de la première tranche

A la lumière des travaux du bureau d'études chargé de l'évaluation des réalisations des partenaires au titre de la première tranche, la mission de la Cour des comptes a procédé à la comparaison des réalisations physiques par rapport aux engagements et obligations de certains partenaires et a pu constater les manquements et défaillances cités ci-dessous pour des partenaires jugés « bons» ou « moyens » par l'étude d'évaluation :

- Non réalisation des investissements prévus (les projets 102813/1 ; 63804 ; 63807 ; 53913 ;

44510) ;

- Non réalisation de l'investissement agro industriel prévu (les projets 73007 ; 81312 ; 73006 ;

131607 ; 44507 ; 81301 ; 73002) ;

- Changement de la nature des projets sans autorisation préalable de la commission du suivi (les

projets 53905 ; 81313 ; 131602 ; 81315 ; 42502 ; 102812 ; 52724) ;

- Non respect des engagements en matière de création d'emploi (le projet 44505).

3. Suivi de paiement de la redevance locative

Au niveau du suivi de paiement des redevances locatives, l'A DA en tant que secrétariat de l'opération, ne dispose d'aucun moyen de contrôle ou de suivi pour s'assurer de l'acquittement par les partenaires de ladite redevance comme stipulé dans l'article 22 des conventions de partenariat.

Les données servies par la D DOM ont montré que les restes à recouvrer s'élèvent, au 31 décembre 2011, à 87.675.022DH et concerne 184 projets remis dans le cadre de la première et la deuxième tranche, soit 66% de l'ensemble des partenaires.

La situation produite par la direction des Domaines fait ressortir des partenaires n'ayant pas payé 5 échéances de la redevance locative (projets 052702 et 052703), soit depuis la signature de la convention sans toutefois que l'Etat procède à la mise en jeu de la caution émise par le partenaire pour sécuriser la redevance locative et par la suite à la résiliation de la convention (article 24.1).

La Cour des comptes recommande d'assurer un suivi rigoureux du paiement de la redevance locative selon l'échéancier mis en place par les conventions et dans le cas de défaut de paiement, procéder à la résiliation des conventions après mise en jeu de la caution de la sécurisation de cette redevance.

4. Suivi des cautions

L'examen de ce volet a permis de constater que :