134 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
• Pour les cautions de la redevance locative
Il a été noté que pour certains projets, la caution de sécurisation de la redevance locative n'a pas été produite. Ce qui constituerait un risque d'absence de garantie en cas de non paiement à l'Etat de cette redevance. C'est le cas des projets n°081305, 102821 et 052727/2.
Dans d'autre cas, les cautions ne prévoient pas la révision quinquennale de 10% de la redevance locative comme prévu par les règlements et les conventions.
Enfin, il a été relevé l'existence des attestations de caution non datées ce qui rendrait impossible la vérification de leurs dates d'entrée en vigueur.
» Pour les cautions de sécurisation des investissements
Les attributaires des projets suivants n'ont pas produit de cautions de sécurisation des investissements : 044505, 044508, 102813/2, 102821, 042501, 042503, 042504, 044509, 044511/2, 044512 et 052719. En outre, des mainlevées sur les cautions de sécurisation des investissements ont été délivrées sans que la commission ne procède, au préalable, à une constatation de la réalisation des investissements objet des obligations contractuelles des partenaires. Il s'agit en l'occurrence des projets n°053913 et 102807. Par ailleurs, les attestations des cautions de sécurisation des investissements citées ci-après ne sont pas datées ce qui ne permettrait pas de s'assurer de leurs dates d'entrée en vigueur. Il s'agit des projets nº131622/2, 131622/3, 052711, 052720, 143703, 081314 et 081316.
Enfin, les procès verbaux de la commission technique constatant la réalisation des investissements relatifs aux projets 162909, 052712 et 162908 sont établis le 06 mai 2011 postérieurement à la date de délivrance des mainlevées les concernant (22 novembre 2010).
5. Avenants aux conventions
Des conventions de partenariat ont fait l'objet d'avenants portant sur la durée de la convention de partenariat passée de 17 à 40 ans. Il s'agit des projets n°063808, 052712, 162908 et 162909. Le prolongement de la durée de location des exploitations par avenant suscite les observations suivantes :
- Les règlements n'ont pas prévu la nature des actes juridiques autorisant la modification de
certaines dispositions des conventions ;
- Les règlements n'ont pas précisé les éléments pouvant faire l'objet d'avenant. A défaut d'une
identification préalable de ces éléments, la transparence de l'opération pourrait être mise en jeu ;
- Les règlements régissant les tranches de l'opération du partenariat, et particulièrement celui
de la première tranche, ne prévoient pas de possibilité d'entamer des négociations visant la révision de la durée de location qu'à partir de la 12ème année pour la durée de location de 17 ans. Or, pour certains cas, les conventions n'ont été signées qu'en 2005 (projet 052712) et en 2006 (projets 063808, 162908 et 162909), alors que les avenants en question ont été signés en 2011 ;
- Si les cas des projets n°063808, 162908 et 162909 motivent leurs demandes par l'installation
d'unités agro-industrielles ou par l'introduction de plantations agrumicoles (motifs donnant droit à une durée de location de 40 ans selon l'article 3 du règlement de l'appel d'offre n°1 /2004 sur «la durée de la convention»), le cas du projet n°052712 se distingue des autres du fait que les motifs appuyant sa demande se basent particulièrement sur l'augmentation du cheptel. La