BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL

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nature du projet porte toujours sur l'élevage qui ne donne droit qu'à 17 ans comme durée de

location (article 3 cité ci-dessus) ;

- Les quatre projets cités ci desuus tablent sur des augmentations du montant de l'investissement

par rapport aux prévisions initiales, comme il ressort du tableau ci-après :

Prévisions initiales Projet d'investissement (DH)

063808 10.391.000 052712 55.808.000 162908 69.569.000 162909 43.109.000

Projections (révisées) en DH 34.000.000 61.598.000 158.494.000 82.961.000

- Il est important de souligner qu'à la différence du projet n°063808, les avenants aux conventions

des trois autres ne prévoient pas, de réviser les dispositions de l'article 24 portant sur les cautions d'exploitation et particulièrement celle de la sécurisation de l'investissement afin de l'adapter

aux nouvelles projections d'investissements ;

aux nouvelles projections d'investissements ;

- Il y a lieu de remarquer que les partenaires des trois projets en question (n°052712, 162908

et 162909) ont déjà eu la mainlevée sur les cautions pour la sécurisation des investissements initialement proposés, et par conséquent, l'Etat ne dispose d'aucune caution pour sécuriser les nouveaux investissements proposés.

nouveaux investissements proposés.

6. Absence de bilan de l'opération de partenariat

Au-delà de l'évaluation des réalisations des projets déjà attribués dans le cadre des trois premières tranches, il y a lieu de soulever l'absence d'évaluation de toute l'opération de partenariat. En effet, l'Etat a déjà mis à la disposition des investisseurs privés plus de 100.000ha de terres agricoles sans toutefois procéder à l'évaluation de l'impact de cette opération sur l'économie nationale, ceci est d'autant plus pressant puisque d'autres terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat vont également être exploitées dans ce cadre.

exploitées dans ce cadre.

La Cour des Comptes recommande de procéder à l'évaluation de l'impact de l'opération de partenariat sur le développement du secteur agricole, et notamment sur le développement de certaines filières agricoles ou agroindustrielles clés pour l'économie nationale. Il serait également pertinent d'évaluer son impact sur le développement des exportations des produits agricoles ainsi que sur l'amélioration des rendements et de la productivité des investissements drainés dans ce secteur.

II- Réponse du Directeur Général de l'Agence de Développement Agricole

(Texte réduit)

A. En matière de cadre stratégique, juridique et gouvernance

1. Stratégie et gouvernance

• Absence de cadre stratégique du partenariat

L'opération du partenariat lancée en 2004 s'inscrit dans une vision hautement stratégique liée à la libéralisation de l'économie nationale. Ainsi, et à l'instar de tous les pays à économie libérale, le Maroc s'est engagé dans un processus de désengagement de la gestion directe des terres agricoles de l'Etat gérées auparavant par des sociétés étatiques (SODEA/SOGETA/SNDE). Cette opération s'est fixé comme objectif une meilleure valorisation de ce patrimoine foncier, avec la création de complexes