BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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136 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

-industriels permettant le développement des principales filières agricoles et la création accrue de l'emploi en milieu rural.

L'opération du partenariat qui a concernée jusqu'à présent près de 100.000 ha de terres agricoles du domaine privé de l'Etat a engendré des impacts positifs colossaux tant sur le plan économique, financier que social, et ce à plusieurs niveaux.

• En matière d'assainissement des sociétés gestionnaires

(...) la mise en œuvre de l'un des plus grands plans sociaux au Maroc qui a bénéficié, à plus de 10 000 employés desdites sociétés, d'une part et l'assainissement de la situation financière desdites sociétés dont la dette s'élevait à 2,4 Milliards de DH, d'autre part.

En effet, les deux sociétés étatiques (SODEA/SOGETA) pesaient lourdement sur le budget de l'Etat du fait des subventions, sans cesse croissantes, qui leur ont été accordées pour combler les déficits permanents dont elles souffraient, déficit évalué à près de 300 millions de DH annuellement.

Ainsi, tout en stoppant cette hémorragie financière, les terrains mobilisés dans ce cadre rapportent actuellement à l'Etat près de 160 millions de D H annuellement sous forme de redevances locatives.

Ce désengagement a pris la forme d'un partenariat public-privé autour de ces terres à travers leur location, au secteur privé, pour une longue durée permettant la mobilisation des capitaux privés nationaux et étranger au profit du secteur agricole.

Ce partenariat qui a concerné, dans une première phase, les terres de la SODEA- SO GETA, s'est élargie à toutes les terres gérées auparavant par la Direction des Domaines sous forme de location courte durée. Elle va s'ouvrir à partir de 2012 sur les terres collectives.

Il y a lieu de signaler que le Plan Maroc Vert qui a retenu le partenariat comme levier stratégique pour la mobilisation des terres pour la réalisation des projets d'investissement dans le secteur agricole, prévoit la mobilisation de plus de 700.000 ha à l'horizon 2020.

• En matière de promotion de l'investissement

Le partenariat permet de drainer un investissement important au profit du secteur agricole évalué pour les trois tranches à plus de 22 Milliards de DH dont 13 Milliards de DH pour l'amont agricole et 9 Milliards de DH pour l'agro-industrie.

L'impact de l'opération de partenariat a été largement ressenti à travers le développement des aides de l'Etat octroyées dans le cadre du Fonds de Développement Agricole dont le montant a atteint 3 Milliards de dirhams en 2012 contre 1,5 Milliards de dirhams en 2008, les investissements induits par ces aides sont passés ainsi de 4,6 Milliards de DH à 9 Milliards de DH respectivement.

(...)

• En matière de développement des principales filières agricoles

- Développement de la filière semencière (voir partie mission publique)

- Développement des autres filières

La mission de la Cour des comptes estime que le fait de laisser aux partenaires privés la liberté de choisir la spéculation qu'ils souhaitent développer témoigne d'un manque de visibilité en matière de politique agricole, et remet en cause tout le système d'évaluation des offres des soumissionnaires. Or, ce principe est en parfaite conformité avec la politique adoptée par l'Etat depuis la libéralisation des assolements en 1990, qui se base sur le libre choix de l'agriculteur de la filière qu'il souhaite développer.