BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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774 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• A/S acquisition du matériel roulant et engins

L'O.N.E a lancé un appel d'offres pour l'achat de 2 voitures, les 3 camions et la voiture utilitaire sont opérationnels.

• Non respect de la clause relative à l'économie en énergie La mise en garde de la commune dans ce sens, n'a pas trouvé d'échos auprès de l'O.N.E sous prétexte de l'apurement de ses dettes.

• Carences au niveau des clauses contractuelles

• Non intégration de certains quartiers au niveau du contrat Cet état de chose résulte du fait que ces quartiers ont été intégrés récemment au périmètre urbain, cette situation sera tenue en compte dans le programme de mise à niveau de la ville dans la mesure du possible.

• Absence du droit de contrôle des marchés relatifs a l'aménagement et a l'extension du

réseau.

L'article 2 de l'annexe 1 stipulant la constitution d'une commission composée de représentants de la commune, de l'O.N.E et de l'autorité locale. Tout en sachant que l'O.N.E et la commune exercent un contrôle sur les marchés touchants les projets d'investissement figurants au contrat.

• Absence du volet pénalités à l'annexe 2 pour non exécution des travaux d'aménagement

et d'extension du réseau dans les délais

La commune s'est rattrapée en ce sens, dans l'annexe 3.

• Absence de clause relative à la réalisation du contrat

Il sera tenu compte de ce point dans le futur.

› Carences au niveau de la gestion du contrat par la commune • Non application des pénalités de retard envers I'O.N.E Toutes les pénalités seront appliquées une fois la dette de l'O.N.E envers la commune sera apurée. D'autre part, la commune reçoit en chaque fin d'année le rapport technique.

• Absence de techniciens qualifiés pour exercer le contrôle La commune veille actuellement, à la formation des techniciens qualifiés dans le domaine ; d'ailleurs l'ingénieur électricien a été engagé récemment.

• Ratification de la convention de gestion d'éclairage public sans avoir un planning de

financement

La nécessité d'améliorer le service d'éclairage public dans la ville et en particulier les principaux boulevards était la principale cause de l'élaboration de la convention. Aussi les ressources propres suffisaient à honorer les engagements, seulement le programme d'investissement nécessite des fonds supplémentaires nécessitants l'approche du F.E.C pour l'obtention de prêt.