BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 773

De ce fait, il s'avère que l'entrée en vigueur du contrat s'est opéré en 2003 (date d'approbation de l'autorité de tutelle) pour se conclure en 2012.

La commune œuvre actuellement pour le renouvellement du contrat conformément au paragraphe «b » de l'article 13 stipulant la possibilité de prolonger le contrat pour deux (02) ans ; ce qui permettra la cohésion avec l'annexe n°3 sujet du prolongement jusqu' à 2014.

Le conseil communal peut aussi résilier le contrat lors de la session d'Octobre 2012.

• A/S confusion relative à l'excédent résultant après déduction du montant réel de

consommation des sommes forfaitaires honorées

Dans le but de récupérer l'excédent conformément à l'article 13 de l'annexe nº3, il a été procédé à une lecture contradictoire des compteurs en 2012, tout en exigeant les relevés de la consommation réelle depuis 2007 afin de déterminer exactement l'excédent et les sommes réellement dues.

› Carences au niveau de respect des clauses du contrat par l'O.N.E

• Manquement aux engagements concernant l'exécution des travaux

L'entrée en vigueur de l'annexe n°3 en 2009 entraînant une hausse des redevances forfaitaires en raison de l'augmentation des points d'éclairage ainsi qu'à l'extension du réseau.

D'autre part, la commune a rectifié le tir et a redressé la situation en élaborant l'annexe n°3, seulement les services de l'O.N.E n'ont pu réaliser les travaux de mise à niveau du réseau d'éclairage public pour manque de fonds.

• Schéma directeur d'éclairage public non réalisé

L'O.N.E a réalisé un schéma directeur d'éclairage public qui a été refusé par la commune puisqu'il presentait plusieurs détalllances, tout en exigeant un nouveau schéma élaboré par un B.E.T' agrée. En outre, la commune a confié à un B.E.T la tache de déterminer les besoins réels en éclairage public dans le cadre du programme de mise à niveau de la ville.

• Système informatique

Il sera réalisé en parallèle avec le schéma directeur ; l'enregistrement et le numérotage du réseau étant en cours de réalisation.

• Non livraison de documents contractuels

Dans ce contexte; l'O.N.E fournit chaque année à la commune une copie de doléances sans pour autant adhérer à sa demande incessante de le recevoir chaque fin de mois.

Les plans du réseau ont été fournis et les services communaux insistent pour recevoir des analyses plus détaillées sur les carences du réseau et un programme optimal des différentes taches ainsi que le pourcentage de réalisation.

D'autre part, l'O.N.E communique à la commune la consommation en KW sans le volet financier ce qui a nécessitait une mise au point adressé à l'office.

S'agissant de la rationalisation de la consommation, l'O.N.E exige l'apurement de la dette pour pouvoir entamer la mise a niveau du réseau.

En revanche, la commune dispose des documents de suivi des travaux de réalisation, renouvellement et extension du réseau électrique.