172 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
• Non respect de la clause relative au personnel
Les besoins de la commune en personnel qualifié ont constitué un handicap dans ce sens et de ce fait aucun ingénieur communal n'a pu intégrer la société conformément à l'article 33 du cahier des charges.
Manquement au niveau de la qualité des services.
- A/S utilisation engins vétustes
La société délégataire effectue les réparations qui s'imposent en cas de panne et de défaillance mécanique pour tout véhicule.
- A/S Nombre insuffisant de canteners
Il est à préciser que la grande quantité des déchets produite dans les quartiers commerciaux intense entraîne les débordements.
L'offre de la société consiste à doter la ville de 70 canteners / an; cependant, la commune exige l'apport de 300 à 400 canteners pour remédier à l'insuffisance résultant de la casse ou les actes de vandalismes.
- A/S cadence au lavage des canteners
La société procède au lavage de 40 à 45 canteners / jour de façon à ce que chaque cantener soit lavé une fois / mois, une telle cadence s'avère insuffisante et nécessite une révision lors du prochain contrat.
- A/S nombre élevé de canteners vétustes et cassés
La dotation annuelle en canteners est de l'ordre de 300 à 400 / an au lieu de 70 consignée au contrat ; toutefois, les délits de casse ou d'incendie devenus chose quotidienne et prémédités constituent des facteurs perturbants et rendent difficile la conservation des canteners en bonne état. Ce problème nécessite par conséquence, des réflexions et solutions lors de l'élaboration du prochain contrat.
- Les points noirs
Les quartiers limitrophes de souk - marchés et artères à caractère commercial intense subissent les aléas des points noirs qui restent difficiles à irradier et ce malgré les efforts entrepris.
- A/S du rapport financier
La commune a saisi la société par écrit afin qu'elle dispose régulièrement des rapports financiers conformément aux clauses du cahier des charges.
- Négligence du contrôle technique des véhicules.
Les véhicules de la société sont soumis aux contrôles techniques sauf ceux mis à sa disposition par la Les véhicules de la société sont soumis aux contrôles techniques sauf ceux mis à sa disposition par la commune faute de cartes grises.
2. Gestion déléguée de l'éclairage public
> Observations générales
• A/S application des clauses du contrat initial malgré qu'elle est devenu non réglementaire La convention initiale a été approuvée par la direction générale des collectivités locales en date du 30 Janvier 2003, laquelle a été paraphée entre la commune et l' O.N.E le 01/01/2001, ainsi que l'annexe n°1 établi sur la base des observations et suggestions de la dite direction.