N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 771
• Gestion déchets médicaux
Aucune convention n'a été conclue avec le ministère de la santé pour la gestion des déchets médicaux et ce malgré plusieurs approches dans ce sens.
D'autre part, la commune saisira les contrevenants par écrit et œuvrera pour la tenue de réunions avec tous les intervenants.
Il est à signaler que les services de la province jouent un rôle de coordination afin qu'un projet de coopération voit le jour.
• Mauvaise gestion des déchets des abattoirs et des cadavres des animaux De nouveaux abattoirs sont en cours de réalisation et seront équipés selon les normes de sécurité alimentaire et de prévention.
S'agissant de l'unité industrielle de production des viandes, le propriétaire sera invité à ne plus jeter ces déchets au dépotoir public.
> Gestion du dépotoir public de Beni Mellal
• Absence de contrôle de la nature des déchets reçus au dépotoir
Un agent est chargé du contrôle des déchets au site, les équipements et moyens techniques permettant un contrôle efficace seront opérationnels au nouveau dépotoir.
• Autorisation d'accès au dépotoir
La société délégataire se charge de la collecte des déchets solides sur l'ensemble du périmètre urbain d'où l'absence d'une autorisation d'accès pour les particuliers.
• Carence au niveau des infrastructures
Effectivement le dépotoir actuel est dépourvu des équipements adéquats mais l'action visant sa réhabilitation ainsi que sa fermeture définitive et mise en service de la décharge régionale, constitueront un facteur déterminant dans la sauvegarde du site et de l'environnement.
• carences au niveau environnemental
La réhabilitation de l'actuel site ainsi que la réalisation d'une décharge régionale contrôlée, contribueront sûrement à la protection de la santé humaine et l'amélioration de la qualité de l'environnement. D'autre part, la société organise des campagnes médicales en faveur des ouvriers et procède aux vaccinations nécessaires.
Il existe en outre, un projet pilote de coopération entre la commune et l'union Européenne visant l'organisation et l'encadrement des personnes opérant au dépotoir.
> Respect des clauses du contrat
• Changement d'horaire de balayage sans autorisation de la commune Les horaires sont fixés en fonction du climat de la région, froid en hiver et chaud en été. (6H à13H30mn l'hiver et 5 H à midi l'été), ce calendrier peut être modifié selon les besoins en accord avec la commune.
• Passage désordonné de camions
En accord des 2 parties la collecte se fait en nocturne pour éviter les embouteillages et bénéficier de l'allégement de la circulation ; cependant la matinée est réservée aux bennes tasseuses de repasse.