N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 793
L'abattoir manque, aussi, de surfaces et de quais pour l'acheminement des viandes dans les camions, d'un entrepôt pour les peaux des animaux et de services sanitaires.
> Rejet des déchets d'abattage dans l'abattoir
La visite des lieux a permis de constater l'absence des conditions de propreté et d'hygiène, en ce sens que les déchets solides, résultant des opérations d'abattage, sont jetés dans l'enceinte de l'abattoir. Il en est de même des eaux usées, dont le système des égouts est défaillant et n'a pas été réparé, ce qui engendre la stagnation du sang, de l'eau et des restes des abats dans les canalisations des eaux usées et risque, par conséquent, de porter atteinte aux employés de l'abattoir et aux riverains, ainsi qu'à la qualité des carcasses et des abats.
• Absence du contrôle sanitaire des employés de l'abattoir
L'administration de l'abattoir ne dispose d'aucun dossier médical pour chaque employé travaillant dans la manutention des viandes, que ce soit dans l'abattage ou dans l'écorchement de la peau.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Inclure dans l'arrêté, organisant l'abattoir, des dispositions relatives à l'inspection sanitaire des animaux, à la
qualité et à la sécurité, ainsi que celles relatives à la police interne de l'abattoir;
- Veiller à la séparation entre les fonctions de l'administration de l'abattoir et celles de l'inspection sanitaire des
animaux et des viandes, toute dérogation à ce principe doit être autorisée par les services vétérinaires locaux;
- Veiller sur les conditions de salubrité et d'hygiène afin d'assurer la qualité des viandes et la sécurité des employés
de l'abattoir et des riverains.
B. Gestion du patrimoine communal
Lagestion du patrimoine communal se caractérise, en général, par la multiplicité des dysfonctionnements liés à son exploitation, ainsi que par son développement et son affectation de façon expresse à l'usage public, comme le montre les observations suivantes:
1. Dysfonctionnements au niveau de certaines opérations immobilières
Ces dysfonctionnements concernent la faiblesse de la valeur locative du domaine communal privé et le non respect des règles régissant sa cession.
» Faiblesse de la valeur locative du domaine communal privé
La vérification de certains contrats de location des biens privés communaux, notamment les locaux à usage commercial ou d'habitation, a permis de constater que leurs loyers sont très faibles et ne correspondent pas à la valeur actuelle des biens immobiliers.
En outre, malgré ces défaillances et le renouvellement des contrats de location durant la période 2006- 2010, la commune n'a pas procédé à la révision des loyers, en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi n° 07-03 relative à la révision des loyers des locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial, industriel ou artisanal.
• Cas de la cession d'un bien immobilier à la société «A.A» pour la construction d'une
usine de production de la glace industrielle
La commune urbaine d'Essaouira a conclu un contrat de cession de gré à gré d'un lot de terrain communal d'une superficie de 595 m?, sis au quartier industriel à Essaouira, objet du TF Nº12898/35,