BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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794 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

au profit de la société « A.A», pour la production de la glace industrielle et ce, pour un montant global de 180.000,00 dirhams, sur la base d'un prix unitaire de 300,00 dirhams le m?. Cette cession a été réalisée conformément à la décision du conseil communal en date du 30 avril 2009, approuvée par décision gubernatorial N° 04/2009 du 26 octobre 2009, autorisant la cession et l'exploitation en question.

La lecture de cette décision permet de faire les observations suivantes:

- La cession d'une partie de l'abattoir communal, considéré de part sa nature, comme étant un

patrimoine communal public affecté implicitement à un service public local, en méconnaissance de l'article 3 du dahir du 19 octobre 1921 relatif au patrimoine des municipalités, qui stipule que le patrimoine public communal est inaliénable;

- Le recours à la cession de gré à gré, contrairement à l'article 1er de l'arrêté viziriel du 2 février

1931, modifiant l'article 8 de l'arrêté viziriel du 31 décembre 1921, fixant les conditions de gestion du patrimoine communal, qui stipule que les cessions sont soumises aux enchères publiques;

- L'autorisation donnée à l'intéressé pour la construction sur le domaine communal, en vertu de

l'autorisation n° 170 du premier mars 2006;

- L'exonération de la société concernée du paiement de la taxe sur les opérations de construction,

considérant l'usine comme logement économique, ce qui a engendré un manque à gagner à la commune estimé à 1.870,00 dirhams, compte tenu de la superficie construite suivant l'autorisation en question.

› Concernant la cession d'un lot de terrain à la société « A.J » : La commune a procédé à › Concernant la cession d'un lot de terrain à la société « A.J » : La commune a procédé à

la cession d'un lot de terrain, d'une superficie de 14.110 m' extraite du terrain municipal (TF 27906/M), à la société « A.J », en vertu du contrat de vente conclu le 14 mars 2003, pour un montant de 14.251.100,00 dirhams et ce, pour la création d'un complexe résidentiel et commercial de trois étages, suivant le cahier des charges.

Cependant, la vérification de la décision du conseil communal, du cahier des charges et des autres documents du dossier, a permis de relever les observations suivantes:

- Cession du bien immobilier en question sans l'approbation de l'autorité de tutelle des décisions

du conseil communal relatives à cette opération;

- Non fixation préalable des conditions à respecter par l'acquéreur du lot de terrain, quant à

la nature du projet à réaliser et ses bénéficiaires, sachant que l'appel d'offres le concernant mentionnait l'existence d'un dossier d'architecte spécifique au projet. Par conséquent, cette défaillance a permis à l'acquéreur d'exploiter à sa guise ce lot de terrain.

› Concernant la cession au profit des tiers de 88 maisons situées dans le quartier industriel › Concernant la cession au profit des tiers de 88 maisons situées dans le quartier industriel

A l'occasion de sa session extraordinaire du 8 juillet 1994, le conseil communal a pris la décision de céder 88 locaux à usage d'habitation, faisant partie de son patrimoine privé communal, au profit de leurs occupants. Cette décision a été approuvée en vertu du décret n° 2.96.278 du 28 mai 1996. Toutefois, cette opération a soulevé les observations suivantes:

- La cession de certains bâtiments a été entamée avant d'en délimiter exactement la superficie,

sachant qu'un rapport établi par un ingénieur topographique montre que la commune a procédé à une étude topographique en vue de délimiter la superficie réelle de chaque lot. Ce rapport dénote que certains lots dépassent les limites de l'assiette foncière objet du TF n° 30606/M relatif au lotissement ;

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