N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 795
- La commune a procédé à l'établissement des avenants aux contrats de cession, pour régulariser
les erreurs constatées dans la superficie, sans pour autant généraliser cette opération à l'ensemble des bénéficiaires ;
- Certains bénéficiaires, en particulier les fonctionnaires, dont le nombre s'élève à 33, , continuent
d'occuper certaines maisons sans contre partie financière et en l'absence de contrat avec la commune.
• Concernant la cession de gré à gré du lot de terrain au profit de Mme « L.F »
En vertu de la décision du 27 décembre 2006, le conseil communal a autorisé la cession d'un lot de terrain au profit de Mme « L.F », en contre partie de la renonciation de cette dernière au procès porté devant les tribunaux contre la commune et sur son droit au loyer relatif à la location d'une villa, sise à l'avenue Al Akwass, numéro1, faisant partie du patrimoine communal privé, villa qu'elle louait conjointement avec Mme « L.M », en vertu du contrat de location n° 02/05 du 26 décembre 2002.
Ci-après les observations relatives à cette opération:
- Le contrat de location utilisé par le locataire comme moyen de pression sur le conseil communal,
a été conclu sans recours du président au conseil communal pour son accord de principe et ce, contrairement aux dispositions de l'article 37 de la charte communale qui prévoit que le conseil statue sur les transactions portant sur les biens du domaine privé communal ;
- La cession du bien immobilier précité dans le but d'éviter que le locataire recours à la justice, si
la commune procède à la résiliation de son contrat de location. Or, la commune à la possibilité de demander la résiliation du contrat, en cas d'apparition d'éléments le justifiant, comme le prévoit le deuxième article du contrat de location lui-même ;
- Le président de la commune n'a pas porté l'affaire devant la justice pour la résiliation du contrat
de location et la libération du local, malgré l'approbation du conseil communal de la décision du 31 octobre 2005, autorisant le président du conseil à le faire ;
- Non respect, par le bénéficiaire, des conditions prévues par l'article 7 du cahier des charges,
régissant l'opération de cession, qui l'obligent, sous peine de résiliation, à présenter à l'administration, les projets des bâtiments à construire, pour approbation, dans un délai de deux mois, à compter de la date de conclusion du contrat. Malgré cela, les services de la commune n'ont pris aucune mesure pour le suivi de l'exécution du cahier des charges.
2. Exploitation illégale de certains biens privés communaux
Il s'agit de l'exploitation de certains biens communaux privés par des tiers sans aucune base juridique, comme il se dégage des cas suivants :
› Occupation illégale d'un bien privé communal par la société «E.K» • Occupation illégale d'un bien privé communal par la société «E.K»
Conformément à la décision du conseil communal de la ville d'Essaouira, approuvée lors de la session ordinaire du 19 avril 1993, pour l'acquisition de terrains du domaine public de l'Etat, en vue de construire des logements, la commune a acquis un lot de terrain d'une superficie de 12.945 m', extraite du domaine public de l'Etat (TF n° 723/35), pour un montant de 220.065,00 dirhams, sur la base de 17 dirhams le m?. Cette acquisition était destinée à la réalisation d'un lotissement d'habitations par la commune urbaine d'Essaouira, comme il ressort du P.V de la commission d'expertise signé le 21 décembre 1993.
Toutefois, il s'est avéré, ultérieurement, que la superficie réelle du lot acquis par la commune dépasse largement la superficie mentionnée précédemment. Par la suite, la société « E.k » pour l'équipement et