796 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
la construction, présidée par M. « M.C», l'ex-président du conseil communal, a procédé à la réalisation de deux projets d'habitations.
Les observations relatives à cette opération peuvent être résumées comme suit :
- L'occupation illégale de la dite société du bien immobilier faisant partie du domaine privé
communal et la réalisation de trois projets d'habitations dénommés lotissements AI Amane, Amal1 et Amal 2. En outre, la correspondance de l'ex-président communal, adressée au ministre d'Etat à l'intérieur, révèle que cette opération a été financée par les avances des bénéficiaires, en plus de l'utilisation des équipements communaux;
- L'autorisation du ministre de l'intérieur donnée à la commune, en vertu de la décision n°
56/2002 en date du 18 juin 2002, pour la cession de trois lots de terrain d'une superficie de 28.549 m', objet des TF nº 3695/35, 3696/35 et 3697/35, au profit de la même société, en vue de régulariser la situation juridique des trois lotissements précités;
- La réalisation de l'opération de cession pour un montant global de 2.854.900,00 dirhams, sur
la base du prix estimatif arrêté par la commission administrative d'évaluation le 8 juin 1999, à 100 dirhams le m?. , sachant que la même commission avait fixé le prix de cession à 300 dirhams le m?, lors de sa réunion du 29 juillet 1997. Cette baisse du prix fait suite au refus de la société de payer ce dernier prix.
› Exploitation sans base juridique d'un lot de terrain par la société « A.A »
La société « A.A» exploite gracieusement depuis sa création et sans aucune base juridique un lot de terrain d'une superficie de 3.236 m' objet du TF numéro 12898/35. Il est à signaler que ce lot de terrain a été acquis par le biais d'un contrat d'échange avec la direction des Domaines relevant du ministère des finances. La société a utilisé ce lot de terrain comme parking du supermarché, lui-même, érigé sur un lot de terrain d'une superficie de 1.960 m' extraite du même titre précité, et la commune a procédé à sa cession de gré à gré en faveur de la société « A » en date du 12 juin 2007.
Malgré cette exploitation illégale, la commune n'a entrepris aucune démarche afin de préserver son droit de propriété et faire valoir ses autres droits, suite à cette occupation illégale par des tiers. Dans ce cadre, le procès verbal de la session ordinaire du mois d'octobre 2010 montre que le conseil communal a approuvé à l'unanimité la cession de ce lot de terrain en faveur de la société « C.L » pour l'utiliser comme parking. De même, il découle du même procès verbal que les discussions du conseil communal laissent présager que ce dernier se dirigeait vers une cession gratuite de ce lot.
› Construction du siège de la société « C.L » sur le domaine privé communal sans base
juridique
Le conseil communal d'Essaouira a approuvé, lors de sa session ordinaire du mois d'octobre 1984, la cession d'un lot de terrain sis à l'avenue lala aicha d'une superficie de 2.164,35 m2, et ce, pour un prix cession d'un lot de terrain sis à l'avenue lala aicha d'une superficie de 2.164,35 m2, et ce, pour un prix symbolique d'un dirham/m? en faveur de M. « M.C ». L'objet de cette opération était la réalisation d'un projet caritatif consistant en une maison d'accouchement et prévue qu'elle soit mise à la disposition et gérée par le ministère de la santé.
D'après les documents du dossier, il apparaît que le concerné a commencé les travaux de construction de la maison d'accouchement à ses frais, en l'absence de l'approbation de l'autorité de tutelle aussi bien sur la décision du conseil que sur la conclusion de l'opération de vente entre la commune et le concerné. En outre, la visite des lieux a permis de constater que le bâtiment est exploité comme siège de la société appartenant à la même personne et non pas comme ce qui est prévu dans l'objet cité dans la décision du conseil communal.