BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 797

> Exploitation sans base juridique et gracieusement de lots de terrain sis au quartier

industriel

Il s'agit de l'exploitation de 17 hangars dans le quartier industriel à des fins diverses sans aucune base légale et de façon gratuite, et ce, sur la base des décisions du conseil communal qui remontent au début des années 90 et n'ayant pas fait l'objet de l'approbation de l'autorité de tutelle. Ces lots font partie du patrimoine privé communal en vertu d'un contrat d'échange conclu entre l'Etat et la commune en 2006 en vue de régulariser l'opération d'exploitation de ces lots par des tiers.

Il est à signaler que plusieurs bénéficiaires ont loué une partie de leurs lots à des tiers. Il s'agit des cas de M. « A » qui a loué une partie de son lot à une société de transport urbain et à une société de distribution de produits laitiers, et de celui des héritiers de « A.N » qui ont loué le hangar à une société chargée de la gestion des déchets.

3. Dysfonctionnements dans la gestion du patrimoine public communal

Ces dysfonctionnements concernent les points suivants :

> Non remise des réseaux principaux des lotissements au domaine public communal La commune a procédé à la réception provisoire de plusieurs lotissements et groupements d'habitations réalisées sur son territoire. Toutefois, malgré le dépassement du délai d'un an depuis la réception provisoire, les services de la commune n'ont pas veillé à ce que la commission compétente procède à la réception définitive et à la remise des réseaux de voirie, d'eau potable, d'éclairage public et des places publiques au domaine public, contrairement aux dispositions de l'article 29 de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.

› Absence des décisions de classement des biens communaux parmi le patrimoine public

communal

Le classement d'un bien dans le patrimoine public communal requiert une décision du conseil communal, qui précise de façon expresse son affectation et son enregistrement et ce, comme prévu par l'article 37 de la loi 78.00 portant charte communale et par les dispositions du dahir du 19 octobre 1921 relatif au patrimoine privé des municipalités. En effet, contrairement à ces dispositions, le conseil communal n'a pris aucune décision d'affectation ou de réaffectation, de façon expresse, des biens communaux, ce qui entraînerait l'extraction du patrimoine public, des biens, qui sont par nature, des biens publics et leur classement comme faisant partie du domaine privé communal, ou leur cession ou leur location à des tiers. C'est le cas de la cession de certaines parties des équipements publics, notamment l'abattoir et le marché de gros.

• Dysfonctionnement dans l'exploitation du domaine public communal pour l'affichage

publicitaire

En vertu de l'arrêté n° 09-2002 du 10 octobre 2002, la commune urbaine d'Essaouira a autorisé la société « M.T» à installer dix grands panneaux publicitaires dans différentes avenues de la ville, en contre partie du paiement d'un prix forfaitaire pour chaque panneau, autorisation renouvelée durant l'année 2009 et octroyée à la même société.

A ce propos, les observations suivantes ont été relevées:

- Malgré que l'autorisation, valable pour une durée de cinq ans, soit arrivée à son terme le mois

de mai 2006, comme prévu par l'article 2 de la décision d'autorisation, la société a continué

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