BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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798 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

l'exploitation du domaine public communal à des fins publicitaires. Or, ce n'est que le 04 décembre 2009 que le renouvèlement de l'autorisation est intervenu ;

- Raccordement des panneaux publicitaires au réseau électrique, sans paiement des frais de

consommation qui en découlent, contrairement aux dispositions de l'article 14 du cahier des charges. Il est à signaler que, de 2002 à 2010, la société n'a réglé aucun montant correspondant à la consommation d'électricité ;

- La régie des recettes a procédé au recouvrement d'un montant de 5.000,00 dirhams, comme

redevance de la consommation d'électricité au titre de l'année 2012 (reçu n° 98 du 08/02/2012), sur la base de la déclaration de la société, sans que les services de la commune procèdent au calcul de la valeur réelle de la consommation et à l'établissement d'un état des montants dus, qu'elle transmet à la société pour paiement, comme prévu par le cahier des charges;

- La commune n'a pas procédé au recouvrement des redevances de l'exploitation du domaine

public communal à des fins publicitaires, relatives au premier trimestre 2007, aux années 2008 et 2009 et au premier trimestre de l'année 2010, sous prétexte de l'expiration du délai de la convention;

- La commune n'a pas procédé à la révision du taux de la redevance relative, aussi bien à la

première qu'à la deuxième autorisation. En effet, les reçus de paiement produits par le service des ressources financières, montrent que la régie de recettes a recouvré les redevances sans appliquer l'augmentation annuelle, fixée en vertu de l'article 13 du cahier des charges, à 4% du montant minimal. De ce fait, le manque à gagner par la commune, durant la période 2003 à 2007, s'élève à 36.100,00 dirhams.

Aussi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:

- Fixer les redevances des loyers du domaine privé communal, compte tenu de la valeur actuelle des biens immobiliers, du rendement réel et de leur utilité quant à leurs emplacements ou leurs superficies, ainsi que la révision des loyers afin de préserver les intérêts de la commune ;

- Protéger le domaine privé communal contre toute exploitation illégale et veiller à la préservation des droits de la commune;

- Veiller au classement du domaine public communal et à la prise des décisions nécessaires à leur affectation ou réaffectation, de façon explicite, au domaine public communal, eu égard à l'importance de ces décisions quant à leur distinction du domaine communal privé, et de Choisir, également, le mode de gestion, le plus approprié, de ce patrimoine;

- Veiller à la réception définitive des lotissements dans le délai d'un an après la réception provisoire des travaux d'aménagement y afférent et ce, après convocation et en présence du lotisseur concerné;

- Veiller à l'établissement des procès verbaux de remise des réseaux routiers, de l'eau, de la voirie, d'électricité et des places des différents lotissements, au domaine public communal. S'assurer, également, que ces réseaux ne sont entachés d'aucune anomalie;

- Demander la remise de ces biens au domaine public communal et leur inscription au sommier du patrimoine communal public, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellement;

- Recourir à la procédure d'appel d'offres et au principe de la concurrence entre les différents investisseurs, en matière d'affichage publicitaire, de façon à garantir l'égalité des investisseurs devant les opportunités locales d'investissements.