N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 799
C. Gestion de l'urbanisme
, commune urbaine d'Essaouira dispose d'un plan d'aménagement urbain approuvé par le décret 2.04.124 du 11 mars 2004. Aussi, le contrôle de la gestion de ce secteur a permis de relever les observations suivantes:
• Non exécution des dispositions du plan d'aménagement
Malgré l'approche de l'expiration du délai de mise en application du plan d'aménagement de la ville et, par conséquent, la fin des effets de la déclaration de l'utilité publique, les conseils communaux, qui se par conséquent, la tin des ettets de la déclaration de l'utilité publique, les conseils communaux, qui se sont succédés, n'ont pas pris les décisions nécessaires pour la construction des routes communales et des places publiques.
En effet, contrairement à l'article 27 du décret n° 2.92.832 du 14 octobre 1993, qui oblige les conseils communaux à entreprendre les mesures nécessaires à l'exécution et au respect du plan d'aménagement, le conseil communal d'Essaouira n'a pas entamé les diligences nécessaires avec les administrations concernées, en vue de programmer les projets d'aménagement relatifs à la réalisation des objectifs des plans d'aménagement et à la connaissance de l'état d'avancement des travaux concernant ces projets.
> Dysfonctionnements dans le projet « d'Essaouira Al Jadida »
Ces dysfonctionnements se résument comme suit :
- L'octroi de l'autorisation de construire des groupements d'habitations relatifs à des immeubles
de quatre et cinq étages, notamment l'opération Al Manzeh, objet des autorisations n° 23 et 103, sur la base du plan modificatif du projet « Essaouira Aljadida », sans contraindre le maitre d'ouvrage à réaliser les études nécessaires à l'adduction en eau potable, sachant qu'initialement, les immeubles en question ne dépassaient pas trois étages ;
- La majorité des autorisations concernant ces opérations ont été signées par une personne ayant
des intérêts dans ces projets. Il s'agit d'un fonctionnaire agissait, à la fois, en sa qualité de vis président du conseil communal, durant le mandat 2003-2009 et en tant que représentant de la société chargée d'exécuter le même projet ;
- Les groupements d'habitations réalisées ont été isolés des autres composantes du projet. De
plus, ils ont été exécutés en l'absence des cartes topographiques et des pièces relatives à la conception architecturale de ces groupements, susceptibles d'assurer une harmonisation entre les différentes composantes du projet;
- Les groupements d'habitations, en particulier dans la partie Est du projet, ne sont pas reliés aux
autres voies et réseaux principaux et à la route nationale;
- Certaines parties du projet se situent en dehors de ses limites foncières, ce qui explique la non
réalisation de plusieurs servitudes, c'est le cas de l'avenue B qui relie l'opération Al Manzeh à la route nationale qui mène vers Agadir ;
- Les travaux relatifs à l'équipement du lotissement Al Menzeh, objet de l'autorisation n° 22
et de l'autorisation du plan modificatif n° 213 du 9 septembre 2010, ont été réceptionnés provisoirement alors que le maitre d'ouvrage n'a pas réalisé les trottoirs et les espaces verts prévus dans le lotissement;
- L'autorisation n° 782 du 9 octobre 2007, en vue d'ajouter un deuxième étage dans le groupement
d'habitations « opération ARRAHA », a été octroyée sans contraindre le maitre d'ouvrage à présenter l'attestation d'expertise et le plan du béton armé, en vue de s'assurer de la sécurité des anciens bâtiments, de leur solidité et de leur capacité à supporter un étage supplémentaire