800 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
et ce, en application des conditions prévues par la commission des routes dans son PV signé le 5 octobre 2007.
• Construction d'un centre commercial sans autorisation de construire
La société « A.S » a procédé à l'aménagement d'un ancien bâtiment situé sur le lot de terrain extrait du TF N° 35/12898, pour la création d'un centre commercial, en apportant des modifications à ce bâtiment, par l'aménagement du rez de chaussée, du premier étage et de la mezzanine.
Il est à signaler que la dite société a déposé une demande d'autorisation le 16 mars 2009 appuyée d'un plan de situation, d'un plan de masse et du plan de l'ancien bâtiment, mais elle a entamé les travaux sans obtenir l'autorisation préalable.
> Dysfonctionnements dans l'opération « Jawhara Mogador » (autorisation n°691)
Il s'agit d'un projet de logements crée sur un lot de terrain cédé par la commune à un investisseur, en vertu du contrat de cession du 14 mars 2003, en vue de réaliser un centre commercial et des habitations de trois étages, suivant un cahier des charges préétabli.
Concernant ce dossier, les observations suivantes ont été relevées :
- Une partie de la route séparant le site du projet et le terrain sportif a été aménagé en tant
qu'espace vert et annexé au même projet;
- Le permis d'habiter relatif au projet a été délivré sans que le parking sous-sol des résidences
intérieures et les espaces verts ne soient aménagés, l'intéressé s'est contenté de l'implantation d'arbres dans les allées intérieures du projet et ce, en méconnaissance des conditions exigées par la commission des dérogations.
> L'autorisation de construire sur le domaine privé communal
En vertue de l'autorisation de construire n° 170 du ler mars 2006, la commune a autorisé la société «A.P.G» de construire sur le domaine privé communal. En outre, l'intéressé a entamé les travaux de construction avant la conclusion du contrat de cession et avant le transfert de propriété.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit:
- Prendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution et au respect des dispositions du plan d'aménagement, à
travers la prise des décisions de création des routes communales et des places publiques, et la coordination avec les autres administrations concernées pour la programmation des projets de la réalisation des équipements publics;
- Veiller à la connexion des routes et des voies intérieures des lotissements, réalisées dans le cadre du projet «Essaouira
Al Jadida», aux réseaux principaux les concernant;
- Aménager les servitudes exigées par les besoins de la circulation et architecturales du projet « Essaouira Aljadida »,
et veiller à la liaison des différents groupements d'habitations, réalisés dans le cadre du projet, avec ses autres composantes, en vue d'assurer l'harmonisation et l'intégration de ces habitations dans le projet.
D. Gestion des ressources financières, des commandes et des projets publics
L'appréciation du système de contrôle interne a permis de constater que la commune n'accorde pas une grande importance à ce système, ce qui ne permet pas la préservation de ses biens et la gestion optimale de ses ressources.
S'agissant de la gestion des commandes et des projets, la commune a créée, au cours de l'année 2011, une division chargée des moyens logistiques et du matériel, pour l'exécution de ses opérations d'achat.