BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL817

de temps en temps à une altitude de quelques bâtiments, et après l'accord du comité de dérogation ils sont pris en considération par le bureau d'études engagé par la société en coordination avec l'Office National d'Eau Potable, et le bureau concerné a présenté un certificat avant que le projet soit autorisé (...).

achevés et réceptionnés définitivement.

L'Office National d'Eau Potable a accompagné ce projet depuis sa création, que ce soit par l'examen des études ou par le suivi de la réalisation des réseaux d'eau potable ou d'assainissement liquide comme en témoignent les correspondances entre la société et l'office. (...), surtout après que la commune a concédée à l'ONEP la gestion déléguée de l'assainissement liquide en vertu de la convention signée le 3 avril 2005. Cette collaboration a abouti à la signature d'un important accord le 17 juillet 2009 entre le maitre d'ouvrage représenté en la personne du président directeur général M. M. C. et l'ONEP en la personne de son directeur général, M. Ali Fassi Fihri. (...).

En vertu de cet accord, toutes les études et les opérations de réalisation de réseaux, qu'il s'agisse d'eau potable ou d'assainissement liquide seront coordonnées et supervisées par l'ONEP le dispositif délégué de ce secteur par la commune urbaine d'Essaouira.

En fin de compte, il faut noter que l'opération « résidence Almazah » objet des deux autorisations 23 et 103 ne sont pas encore livrées et la réception provisoire ne peut pas délivrée par la commune urbaine seulement après satisfaction de toutes les exigences légales et après que l'Office National d'Eau Potable effectue des tests de routine sur le réseau.

- La signature de la majorité des projets par une personne qui a un intérêt dans les

projets mentionnés

La signature des autorisations du projet « Saouira Al jadida » respecte toutes les exigences légales, tous les projets sont soumis à la commission de voirie qui prend ses décisions en conformité avec les conditions et les modes juridiques applicables, et son accord ou ses réserves les prend sans l'intervention de la présidence ou ses collaborateurs. La personne concernée ne signe les autorisations de ce projet que sur homologation de la commission de voirie après l'achèvement des documents par l'entreprise, la performance de ses obligations envers la commune et la signature de l'architecte municipal, et peut en être sur à travers l'étude de toutes les autorisations signées du projet.

En ce qui concerne la signature de ces autorisations par une personne qui a un intérêt pour ces projets dont M. A. B., il faut se référer à ce qui suit :

- Que cette personne est vice président délégué sous la responsabilité et le contrôle de madame

la présidente ;

- Que cette personne ne possède pas d'actions de la société maitresse d'ouvrage

- Que madame A. C. ex- présidente du conseil municipal qui a un intérêt direct-contrairement au

cas de cette personne- a déjà adressé une lettre consultative à monsieur le ministre de l'intérieur au sujet de la possibilité de signer les autorisations de projet d'intérêt personnel. La réponse du ministre de l'intérieur était par courrier n°540 en date du 21 juin 2008, qu'il ne voit pas aucun inconvénient si elle respecte les exigences légales (...).

- Tous les groupes d'habitations achevés intégrés les uns aux autres, un premier groupe dans le

sud-est et le second dans le nord-est sont séparés par la route d'Agadir au milieu, à l'exception de la résidence « Almountazah » qui fait partie du groupe d'habitation mais seulement deux unités

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