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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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816BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

C. Gestion de l'urbanisme

• Non exécution des dispositions du plan d'aménagement

Si la commune est dotée d'un plan aménagement approuvé par le décret n°02.04.142 en date du 11 mars 2004, elle a été confronté à plusieurs difficultés dans la mise en œuvre des dispositions de l'article 27 du décret n°2.92.832 de 1993 relatif à l'application de la loi n°12.90 relative à l'urbanisme, en particulier en ce qui concerne les mesures nécessaires à pour l'exécution et le respect des dispositions du plan d'aménagement, marqué selon le témoignage de l'ensembles des institutions impliquées dans le secteur de plusieurs déséquilibres et leurs implications sur les finances de la commune pour la réalisation des voies, des espaces verts, des parkings, des places publiques, et des équipements en général.

De ce point de vue, c'est l'Agence Urbaine qui a pris l'initiative de la modification du plan d'aménagement de la ville d'Essaouira pour corriger les déséquilibres qui y sont contenus. L'étude de la réalisation d'un projet modificatif du plan d'aménagement a été lancée par l'agence urbaine en 2007 après la ratification du plan d'aménagement actuel en 2004. Il était évident que la commune ne préjuge pas de faits antérieurs à l'achèvement de cette étude et l'approuvé pour entrer dans la phase d'exécution.

Cependant, la commune a invité tous les départements compétents à programmer des projets d'aménagement pour la réalisation des objectifs du plan d'aménagement, et maintenant un comité en cours de formation pour faire le suivi de l'opération d'expropriation dans le processus de cessibilité. (...).

• Dysfonctionnements dans le projet « d'Essaouira Al Jadida »

(...)

- Autorisation pour la réalisation de l'opération « Résidence Al Manzah » objet de deux

autorisations légales n° 23 et 103.

Pour l'autorisation n°23, l'entreprise n'a reçu l'autorisation qu'après trois mois de la date dépôt de la demande comme l'illustre les faits suivants :

- Le 27 septembre 2006 la société a déposé une demande d'autorisation accompagnée de 8

exemplaires de plans d'architecture et 4 plaquettes (...) ;

- Le 12 octobre 2006, réunion de la commission de voirie qui a accepté l'opération à condition

de présenter certains documents (...) ;

- Le 19 octobre 2006, le troisième vice président a adressé une lettre à l'entreprise pour lui

demander de compléter les pièces demandées avant d'obtenir l'autorisation (...) ;

La société a déposé par son courrier en date du 27 octobre, 9 novembre, 28 novembre et 18 décembre 2006 les documents demandés par la commission de voirie ;

- Le 12 janvier 2007 l'opération dite « Résidence Al manzah » est autorisée par le troisième vice

président et l'architecte municipal ;

Pour l'autorisation n°103 c'est le même processus que la précédente, la commission de voirie a donné son accord le 30 janvier 2007 (...) ;

En ce qui concerne l'obligation faite au maitre d'ouvrage de préparer des études relatives à l'alimentation des immeubles de cinq niveaux en l'eau potable. Comme cela a déjà été noté, cette résidence fait partie d'un projet intégré et donc les études techniques (eau potable, assainissement, les routes, électricité et téléphone) ont pris considération l'ensemble de la nouvelle ville, et ce qui découlent de changements

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