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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL815

parcelles de terrain au quartier industriel réservées au grand moulin et le conseil municipal, s'efforcera de compléter les démarches après paiement du prix de la cession (quittance n°28815659) en date du 6 juillet 2012).

3. Dysfonctionnements dans la gestion du patrimoine public communal

Le manque de familiarité avec la gestion de certaines opérations de gestion du domaine public communal ; la supervision des opérations de location de parking et la préparation des licences d'occupations du domaine public communal par la division de développement des ressources financières rentre dans le cadre des pratiques antérieurs, et peut être due à la considération de ces deux actions comme étant financières.

Toutefois, en ces derniers temps les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sont délivrées par le service du patrimoine, et la régie municipale supervise la mise en œuvre de l'aspect financier de ces autorisations.

• Non remise des réseaux principaux des lotissements au domaine public communal Ce sujet a connu une accumulation croissante, depuis la réalisation des lotissements du ministère de l'habitat, passant par les lotissements de l'Etablissement Régionale de l'Equipement et de la Construction et en arrivant aux lotissements de « Saouira Al Jadida » sans jamais faire de procès verbaux de réceptions définitives pour intégrer les réseaux principaux au domaine public communal. Et pour remédier à cette situation, l'ingénieur municipal s'est chargé de ce dossier, de préparer et rassembler les éléments nécessaires pour la régularisation de la situation juridique de ces réseaux.

• Absence des décisions de classement des biens communaux parmi le patrimoine public

communal

Pour surmonter cette situation, et après la préparation technique des dossiers comme mentionné précédemment, les décisions d'intégration des propriétés communales concernées au domaine public communal seront présentées pour bénéficier des garanties et de la protection juridique distincte prévue par la loi en vigueur au profit du domaine public.

• Dysfonctionnement dans l'exploitation du domaine public communal pour l'affichage

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Ce dossier revient également aux années précédentes, le conseil municipal actuel a travaillé pour la mise en œuvre de l'une des conditions de la convention d'exploitation signée avec la société après l'expiration du premier trimestre de l'année 2009 sans que le conseil communal choisisse son annulation, puisqu'il l'a renouvelé lors de sa session ordinaire du mois d'octobre 2010, et les droits sont dus à partir de la date de ratification de renouvellement de la convention.

Et afin de remédier à cette situation, la division de développement des ressources financière calcule les Et afin de remédier à cette situation, la division de développement des ressources financière calcule les droits financiers de la commune pour :

- Pour la période d'exploitation que la société n'a pas payé (pour la période comprise entre la fin

du premier contrat d'exploitation et la date d'approbation du renouvellement de la convention) ; - Détermination du montant réel à payer pour bénéficier de la consommation de l'éclairage

public;

- Calcul de la différence des droits à payer en vertu de l'augmentation annuelle fixé à 4% du

montant minimum à payer ;

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