BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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814BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Le certificat de propriété délivré par l'agence nationale de la conservation foncière et du cadastre

d'Essaouira le 16 mai 2012 confirme que l'immobilier objet du titre foncier n°5245/M est une propriété de l'Etat marocaine domaine privé (..)

Sur cette base, la société a demandé depuis 2005 à la circonscription domaniale la régularisation de l'assiette foncière après l'élaboration du'dossier technique, et la demande a reçu l'accord de monsieur le gouverneur de la province d'Essaouira et le chef de la circonscription domaniale d'Essaouira ; et maintenant il est en cours de règlement. (...) ;

En ce qui concerne la décision prise par le conseil municipal il y a 28 ans c'est-à-dire en 1984 concernant En ce qui concerne la décision prise par le conseil municipal il y a 28 ans c'est-à-dire en 1984 concernant la cession d'une parcelle de terrain à monsieur M. C. pour construire une polyclinique qui sera livrée gratuitement au ministère de la santé et utilisée comme siège de la société « C. L. I. » selon le rapport des observations, il ya lieu d'expliquer ce qui suit :

- que monsieur M. C. a exécuté la résolution du conseil municipal par la construction et à

ses frais de la clinique sur la parcelle précitée qui comprend tous les services : la réception, l'administration, salle des opérations et les chambres puis la livrer au ministère de la santé. - que le ministère de la santé a refusé de l'accepter avant d'être équipée, sachant que la résolution

du conseil municipal n'évoque que la construction seule.

- que la clinique après sa construction est restée inoccupé pendant 15 ans avant que monsieur

M. C. la prend pour siège de l'administration du projet « Essaouira Aljadida » réalisé par la société « C. L. I.» et abrite également le siège de l'institution « M. C. des œuvres sociales et de la solidarité »

• Exploitation sans base juridique et gracieusement de lots de terrain sis au quartier

industriel

Comme il a été noté dans le rapport des observations que la situation de ces propriétés est anormale et date de plus de 20 ans, et la même avant de conclure le contrat d'échange immobilier avec l'Etat (domaine privé) en 2006. D'autres complications ont aggravé la situation de ces parcelles par la construction de logements, et des commerces ou la location pour le compte de tiers. Il est donc très difficile de considérer les bénéficiaires de ces parcelles de terrains, comme des occupants illégaux compte tenu des résolutions du conseil municipal.

Par ailleurs, certains exploitants de ces parcelles ont constitué des registres de commerce, et certains d'entre sous redressement judiciaire qui fait obstruction pour toute décision unilatérale du conseil municipal. Il faut donc trouver la solution la plus adaptée à la réalité de la situation, surtout pour les bénéficiaires de parcelles de terrains qui ont réalisé des projets concrets d'investissement sur les parcelles de terrains qui leurs sont allouées.

A cette fin, le conseil municipal procédera à faire un levé topographique de ces parcelles pour déterminer :

- La superficie réelle et les limites ;

- L'utilisation actuelle, l'exploitant ou les exploitants et le mode de leur exploitation ;

- Les bâtiments et les équipements réalisés et leur conformité avec le but prévu initialement ; - Proposer des solutions adéquates pour chaque cas, afin de permettre au conseil municipal de

prendre la résolution appropriée et puis l'exposée à l'autorité de tutelle.

Il convient de noter à la fin que le 7 juin 2012, l'autorité de tutelle (Le wali de la région Marrakech Tensift Al Haouz) a ratifié la décision du conseil municipal d'Essaouira pour la cession de deux

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