- L'acte n°2/97 comprend deux parcelles, la première est d'une superficie de 2427 m? et la
deuxième est d'une superficie de 13177 m? à distraire du titre foncier n°35/723 à 16 dirhams le mètre carré (...) ;
- L'acte n°3/97 comprend une parcelle d'une superficie de 12945 m' à distraire du titre foncier
n°35/723 à 17 dirhams le mètre carré (...) ;
- Le 29 juillet 1997, la commission d'expertise a fixé le prix du mètre carré à 300 dirhams pour
la parcelle de terrain concédée à la société « S A » (...) ;
Et contrairement aux observations comme quoi, l'entreprise a refusé le prix (paragraphe 2, page 11), la société a adressé le 5 juin 1998 une requête au conseil municipal (...) pour réévaluer le prix de vente, mais ce qui n'a pas été pris en considération c'est le caractère social du projet à réaliser, ainsi que le fait qu'il s'agit d'un terrain nu et sans équipements, en plus, il dépasse les prix des propriété similaires comme l'indique ultérieurement la lettre de monsieur le président du conseil municipal Tahar Afify adressée à monsieur le ministre de l'intérieur sous n°658 en date du 14 mars 2001 sollicitant le réexamen du prix de vente ;
- Le 21 avril 1999, le conseil municipal a approuvé la demande de la société tendance à reconsidérer
le prix et convoque à nouveau la commission d'expertise (...) ;
- Le 16 juin 1999, le conseil municipal a approuvé le prix de 100 dirhams le mettre carré fixé par
la commission d'expertise (...) ;
- Le 20 mars et le 11 octobre 2011, la société a adressé des écrits à monsieur le président du
conseil municipal et le gouverneur de la province de la nécessité d'accélérer la régularisation de l'assiette foncière des projets « Al Amane et Al Amal » (...) ;
- Le 18 juin 2002, finalement la décision de cession de parcelles de terrains par le conseil municipal
au profit de la société « Saouira Al Koubra » a été ratifié par arrêté du ministre de l'intérieur moyennant le prix de 100 dirhams le mètre carré (...) ;
- Le 9 août 2002, l'acte de vente a été signé entre le conseil municipal et l'entreprise (...).
• Exploitation sans base juridique d'un lot de terrain par la société « A.A »
Avant l'ouverture du projet « A. A » au public en 2010, la société a adressé une demande d'occupation temporaire du domaine communal d'une superficie de 3236 m' pour être utilisé dans le même but qui lui a été réservé avant l'édification de « A. A » comme parking (...);
Le 11 décembre 2009, la société a adressé une deuxième demande pour l'acquisition de la dite parcelle pour en faire un parking privé (...) ;
Il convient de noter que ce parking est ouvert au public en général et non pas un parking privé et la société est toujours en attente de sa cession conformément à la décision prise par le conseil municipal lors de sa session d'octobre 2010 et après la détermination du prix de vente par la commission d'expertise.
• Construction du siège de la société « C.L » sur le domaine privé communal sans base
juridique
La parcelle de terrain sur laquelle est édifié le siège administratif de « C. L. I. » et le siège de l'institution « M. C. » des œuvres sociales et de la solidarité est une propriété de domaine privé de l'Etat et non communale, comme le confirme les documents suivants :
- Les plans préparés par le bureau d'étude le 10 novembre 2005 pour le compte de la société
spécifie que la superficie de la parcelle est 3136 m' dont 2824 m' appartient au titre foncier n°5245/M (p4) et 312 m' non immatriculée (...) ;