BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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812 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

l'autorité de tutelle représentée par le Wali de la région de Marrakech Tensift Al-haouz en date du 30 octobre 2002, sauf que l'arrêté de ratification ne porte que la signature de Wali sans cachet et sans numéro.

• Cession de 88 logements au quartier industriel au profit des tiers

Pour les bénéficiaires de cette opération dont la superficie dépasse la contenance définie dans l'acte de vente, la commune va conclure des additifs avec les bénéficiaires après le règlement de la différence de prix en fonction de la surcharge de différence.

• Cession d'une parcelle de terrain par entente directe au profit de madame L. F

Il s'agit de l'exécution de la décision du conseil municipal prise lors de la session extraordinaire du 27 décembre 2006, et le conseil municipal actuel veillera à la stricte exécution des clauses de contrat par la bénéficiaire, et notamment l'article 7 de cahier des charges relatif à l'opération de cession, suite aux dispositions légales en vigueur qui seront appliquées.

2. Exploitation illégale de certains biens privés communaux

Il s'agit d'affaires factuelles ou juridiques accomplies au cours du mandat de monsieur M. C. ou bien pendant le mandat de madame Asma C., ce qui a amené la présidence actuelle à soumettre ces observations à l'ex présidente qui a rapporté à cet égard les précisions suivantes :

• Exploitation illégale du domaine communale privée par la société «E. A.» de l'équipement

et de la construction

La société « S. A. » n'a pas squatté le domaine communal privé. Dès le début, la société a tenu à suivre la procédure légale pour l'acquisition de terrains communaux pour édifier des projets d'investissement dans le domaine de l'habitat économique. Elle a formulé une demande d'acquisition de la dite parcelle au conseil municipal qui a ratifié la cession et le prix proposé par la commission d'expertise du terrain lors de la session du conseil tel qu'il est stipulé dans la loi. Après, la société a obtenu l'autorisation de construction et le certificat de réception du conseil municipal. Ainsi l'entreprise a honoré ses engagements par la réalisation d'un projet d'habitat économique sur la base de laquelle la cession de terrain est faite, et l'entreprise n'a pas cessé de réclamer la régularisation de l'assiette foncière du terrain jusqu'à ce que la décision du conseil a été ratifié par arrêté ministériel que l'acte de vente a été conclu entre le conseil municipal et l'entreprise.

Et pour confirmer la validité de ce qui a été avancé, il ya lieu de citer des faits historiques appuyés par les correspondances, les procès verbaux et les décisions prises à plusieurs niveaux :

- Le 19 avril 1993, le conseil municipal a approuvé la demande formulée par l'entreprise pour

l'acquisition d'une parcelle de terrain communal après le retrait de monsieur M. C. de la session du conseil conformément à la loi (...) ;

- Le 9 janvier 1995, l'entreprise a été autorisée à construire le projet « Al Amane » autorisation

n°148 (...);

- Le 14 novembre 1996, le projet « Al Amal » a été autorisé sous le numéro 497 et le 16 avril 1997

le projet a reçu le certificat de réception définitif (...);

- Le 29 juin 1997, un acte de vente d'une parcelle du domaine privé de l'Etat a été conclu entre

l'Etat (domaine privé) et la municipalité, l'achat de terrain a été ratifié par le conseil municipal lors de la session du 19 avril 1993, et contrairement à ce qui est démontré dans le rapport d'observations, puisqu'il s'agit de deux parcelles et non une seule.