BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 811

- Les références foncières (titré/ non titré) ;

- Les composantes, l'utilisation et sa relation avec autrui ;

- Le statut juridique

- Inventorier les lotissements immobiliers dans la ville et ajuster leur statut juridique pour y

extraire les parties à usage public ;

Ce travail technique sera suivi par des actions légales et procédurales pour permettre à la commune de bien contrôler son patrimoine, l'utiliser de la meilleure façon et placer ce potentiel pour accroitre les recettes de la commune.

1. Dysfonctionnements au niveau de certaines opérations immobilières

• Faiblesse des loyers des biens communaux privés

Les biens privés de la CU d'Essaouira font l'objet de contrats de location très anciens de plusieurs années, sinon des décennies que les locataires de ces biens se conduisent comme si c'était les leur.

En raison de l'absence totale d'une politique communale de révision des tarifs des loyers de ces biens malgré le renouvellement de contrats. Il faut également souligner que le libellé de ces anciens contrats est rédigé de façon à ne pas préserver les intérêts financiers de la commune, ils sont également des contrats ordinaires et inclus même les logements de fonction, et c'est ce qui mis la commune dans des situations difficiles pour adopter une nouvelle politique pour un examen complet et périodique des loyers, cette situation est plus complexe avec des cas sociaux ce qui fait que le bien communal privé (résidentiel, professionnel ou commercial) est transférer au conjoint veuve ou aux héritiers qui soulèvent parfois des difficultés et des problèmes.

La révision des prix des loyers des biens communaux nécessite aujourd'hui une volonté politique forte et combiner les efforts du conseil municipal et de ses organes administratifs ainsi que de l'autorité de tutelle à la recherche de compromis pour éviter la collision avec les locataires et le revirement du problème à une affaire d'opinion publique à la lumière des conditions générales que connaissent les collectivités locales au Maroc.

Cependant, le conseil municipal actuel a donné la priorité de faire cession des biens communaux sur lesquels sont édifiés des logements autorisés (quartier Lafrina) qui ne génèrent aucun revenu financier, les logements communaux habités sans payer de loyer (les logements du quartier Skala), et les logements loués depuis des décennies à des loyers dérisoires (les logements des martyres et les logements du quartier industriel) ; et ce conformément aux décisions du conseil municipal prises lors de la session d'octobre 2010 qui s'est tenue le 27 octobre 2010 afin de prendre toutes les dispositions nécessaires à cette cession : préparation des plans de masse, individuels et cadastraux ; le règlement de la copropriété a fait l'objet d'un marché conclus avec un bureau d'étude topographique.

• Cession d'une propriété au profit de la société « A »

Il s'agit d'une opération de cession immobilière effectuée conformément aux décisions du conseil municipal et après approbation de l'autorité de tutelle ; et le conseil municipal actuel qui a finalisé cette opération et perçoit le prix de vente (quittance nº0704236 en date du 9 juillet 2011).

• Cession d'une parcelle de terrain au profit de l'établissement « J »

La cession de la parcelle de terrain dite « terrain municipal » extraite du titre foncier n°27906/M, dans le but de réaliser un projet d'habitat, était fondée sur décision du conseil municipal de la ville d'Essaouira qui a ratifié l'opération de cession, le cahier des charges et l'expertise est approuvée par