BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 769 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL823

2. Gestion des ressources financières

• Exercice des missions de contrôle par des fonctionnaires non assermentés

Pour remédier à cette lacune, les fonctionnaires du service de contrôle non assermentés ont prêté serment le 25 septembre 2012.

• Non contrôle des taxes déclaratives

II s'est avéré qu'après réexamen des déclarations des redevables, certaines déclarations présentent des irrégularités de nature à remettre en cause la valeur probante de la taxe, le service d'assiette communal irrégularités de nature à remettre en cause la valeur probante de la taxe, le service d'assiette communal est amené à rectifier la base d'imposition de ces taxes dans les formes légalement exigées. Cette opération sera entamée cette année par le service de contrôle après abaissement des taux des taxes déclaratives et l'efficacité de cette opération nécessite que le personnel habilité ait une bonne maitrise de la comptabilité de ces établissements, ce qui n'est pas le cas pour la majorité du personnel du service de contrôle. Donc, il faut les initier aux bases fondamentales de la comptabilité de ces établissements pour exécuter leur fonction sans difficultés. La commune estime que ces abaissements de taux des taxes encouragent les redevables à déclarer la valeur réelle de la taxe et, après un an de l'entrée en vigueur des nouveaux taxes, un forum sera ouvert avec les professionnels pour évaluer l'impact de ces abaissements de taxes et de procéder aux ajustements nécessaires pour promouvoir les ressources financières de la commune.

• Insuffisances en matière de la taxe du transport public des voyageurs

- Non dépôt de la déclaration d'existence au début d'activité

Cette situation incombe aux nouveaux exploitants des taxis et de cars affectés au transport public de voyageurs dont la majorité ignore leurs obligations fiscales envers la commune. Cette problématique sera réglée par le service d'assiette communal qui procédera à la correspondance des autorités compétentes qui délivrent les autorisations d'exercer certaines activités économiques soumises aux taxes communales à inviter les redevables de déposer leurs déclarations d'existence, de cession, cessation, transfert d'activités ou transformation de la forme juridique de l'établissement au service d'assiette communal

- Non versement, par les propriétaires et/ou par les exploitants des taxis et des autocars,

de la taxe sur le transport public des voyageurs

Cette situation concerne certaines taxes communales et aussi des taxes perçus par la direction générale des impôts au profit de la commune. Le service d'assiette communal ne dispose pas de moyens juridiques lui permettant d'entreprendre des poursuites ou obliger les redevables de s'acquitter de la taxe. Cependant ces impositions sont émises par ordre de recettes adressées au percepteur communal après avoir pris toutes les dispositions nécessaires.

A défaut de paiement de la taxe par les propriétaires et les exploitants des autobus durant les années A défaut de paiement de la taxe par les propriétaires et les exploitants des autobus durant les années 90, le service d'assiette communal a émis des ordres de recettes au percepteur communal qui se trouve dans l'incapacité de les liquider jusqu'à nos jours pour l'insuffisance du potentiel humain dont 1l dispose, par rapport au nombre important des communes qui rendent sa tâche encore plus difficile. Et pour remédier à cette situation, la taxe sur le transport public de voyageurs concernant les autobus a été réduite comme suit : de 400 à 2000 DH par trimestre est devenu de 200 à 1000 DH par trimestre. Des concertations avec le percepteur communal pour trouver la formule appropriée pour résoudre le problème des restes à recouvrer.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.