BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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824BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

›ependant, les majorations et les penalites pour paiement tardive sont appliquées à partir du mois di nai de l'année en cours. après abaissement de la taxe

- Non application des sanctions pour paiement tardif et non dépôt des déclarations de

certaines taxes

Le service d'assiette communal applique les sanctions pour paiement tardive de la taxe sur les débits de boissons prévu à l'article 147, de même pour les redevables cités dans le rapport sauf que le montant

s pénalités et des majorations qui n'était pas mentionné sur les déclarations de paiement.

En ce qui concerne le défaut ou le retard dans le dépôt de la déclaration de certains établissements assujettis à la taxe de séjour, le service de l'assiette communal procédera à la régularisation de cette question et assurer la poursuite de cette opération.

• Dysfonctionnements au niveau de la taxe sur les terrains urbains non bâtis

- Non recensement des terrains urbains non bâtis

Le recensement des propriétés soumises à la taxe a été effectué aux lotissements suivants : Azlef ; Errawnak et Al moustakbal.

En ce qui concerne le lotissement d'azlef, des mises en demeure ont été adressé aux propriétaires en date du 12 mars 2010 pour s'acquitter de la taxe sur les terrains urbains non bâtis. Pour les lotissements Errawnak et Al moustakbal, le service d'assiette communal n'a pas encore reçu toutes les informations nécessaires et utiles sur les propriétaires des terrains recensés réclamées à l'établissement ALOMRANE en date du 16 mai 2011. La généralisation du recensement du reste des lotissements se fera incessamment.

- Non application des sanctions pour non dépôt des déclarations ou pour paiement tardif Après l'exécution du recensement complet des terrains non bâtis, des mises en demeure seront adressées aux propriétaires de ces terrains pour les sensibiliser de leurs obligations fiscales envers la commune y compris les sanctions en matière de recouvrement.

- Exonération des lots de terrain ayant fait l'objet d'autorisation de lotir ou de construire Une coordination sera assurée entre le service d'assiette communal et la division d'urbanisme pour faire le suivi des terrains objet d'autorisation de lotir ou de construction pour une période de trois années. Toutefois, à l'expiration des délais précités, le redevable qui n'a pas obtenu le certificat de conformité ou le permis d'habiter est tenu de payer la taxe due.

Et pour accomplir ces tâches à la forme désirée, un cadre technique du service d'urbanisme est nommé pour renforcer le potentiel humain de la régie municipale, et il a pour mission principale le recensement de ces terrains et le suivi du recouvrement des taxes dues. Ainsi, toute autorisation de construire n'est délivrée par la division d'urbanisme qu'après paiement par le propriétaire de taxes relatives à la parcelle objet d'autorisation.

3. Gestion des commandes et des projets publics

Le service de la logistique a été créée en 2011 dans le but de combler le vide réglementaire que connait le domaine des achats, la logistique, le matériel, et permettre à l'administration d'avoir un service spécialisé qui assure une bonne gestion dans le respect des procédures en vigueurs.

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