BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL829

il est constitué de plusieurs feuilles éparpillées. Ce registre n'est ni numéroté ni visé par l'autorité de tutelle, comme prévu par la réglementation et porte la mention « non conforme». Malgré cela, la commune n'a pas pris les mesures nécessaires pour corriger cette situation.

- Non régularisation de la situation juridique de certains biens communaux

Le patrimoine communal revêt une importance vitale pour la commune. Toutefois, malgré le fait que a réalisation des constructions et des projets nécessite, au préalable, l'assainissement de la situation foncière des lots de terrain, pour éviter les problèmes qui peuvent en résulter, notamment pour le projet du complexe Al Ryad, il a été constaté l'absence de mesures visant la régularisation juridique des propriétés exploitées par la commune, tels que la salle des soins d'une superficie de 15 m?, qui a été transférée à la commune par un don, l'annexe de la commune d'une superficie de 300 m' et le complexe sportif d'une superficie de 20 000 m?, acquis par la commune.

> Gestion du patrimoine mobilier

A ce niveau, il a été constaté ce qui suit:

- Tenue de l'inventaire de manière illégale

Le registre d'inventaire du service technique n'est ni numéroté, ni visé par l'ordonnateur. S'ajoute à cela, l'absence des numéros d'inventaire sur les différents biens mobiliers, ce qui ne garantit pas la préservation du patrimoine communal. Par ailleurs, la commune ne procède pas à l'actualisation de ce registre en fonction des modifications éventuelles. Elle se limite, toutefois à coller les procès verbaux de certains biens réformés sur le registre.

- Absence d'un système de contrôle interne des magasins de la commune

La visite des magasins de la commune a permis de constater une absence totale du contrôle interne. Ainsi, il a été observé ce qui suit:

- Non tenue des registres d'entrée et de sortie du matériel du magasin;

- Non suivi et maîtrise de la situation générale des quantités des matières stockées;

- Absence de suivi et de maitrise de l'affectation du mobilier ;

- La régie des dépenses coiffe à la fois l'unité des acquisitions et celle de stockage.

- Non suivi de la consommation du carburant et de l'utilisation des pièces de rechange La distribution du carburant et l'utilisation des pièces de rechange, n'obéissent pas aux critères de bonne gestion. En effet, la distribution du carburant est confiée au chef du parc municipal, sous la supervision du président du conseil communal. De même, les réparations du matériel ne sont pas organisées. En outre, le service du magasin communal n'élabore pas les fiches techniques relatives au suivi de la consommation du carburant et des acquisitions des pièces de rechange, ainsi que les travaux d'entretien pour chaque véhicule. Par conséquent, les systèmes et les procédures appliqués à ce niveau ne garantissent pas la bonne gestion et l'enregistrement de l'ensemble des opérations exécutées.

A la lumière de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :

- Veiller à assainir la situation foncière des biens communaux par l'application des dispositions législatives et

réglementaires relatives à la gestion du patrimoine communal;

• Arrêter avec exactitude la liste du patrimoine communal, public et privé, en coordination avec les services concernés

de l'Etat et ce, en veillant sur le respect des conditions et formes exigées par la loi pour la tenue du sommier de consistance;

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