BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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828BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Non tenue des dossiers comprenant les copies des autorisations délivrées aux sociétés exploitant

les carrières, ainsi que les informations sur chaque société.

Par ailleurs, l'estimation des quantités extraites, réalisée par la Cour régionale des comptes, sur la base d'une enquête effectuée auprès des habitants avoisinants ces carrières, ainsi qu'auprès des conducteurs des camions, révèle que les déclarations des redevables restent faibles. En effet, durant les trois premiers mois de l'année 2011, les quantités déclarées par cinq exploitants (sociétés 'MM' et 'SK' et 'SM' et 'NM') varient entre 500 et 5000 m3, alors que les estimations de la Cour régionale des comptes, pour la même période, varient entre 30.000 et 60.000 m3.

• Octroi des exonérations fiscales sans base légale

L'examen des dossiers de délivrance des autorisations de restauration a montré que la commune a octroyé des exonérations concernant la taxe sur les opérations de restauration. En effet, les services de la commune ont publié un avis, en date du 12 février 2009, qui permet aux citoyens d'obtenir, à titre gratuit, des autorisations de restauration et ce, en contradiction avec les dispositions de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales et contrairement aux dispositions de l'arrêté fiscal en vigueur.

A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :

- Veiller à la maîtrise de l'assiette fiscale et le recensement des redevables;

- Effectuer des déplacements sur place pour s'assurer de la sincérité des demandes d'annulation, et établir les procès-

verbaux correspondants;

- Veiller au respect de la séparation entre la fonction de détermination de l'assiette fiscale et celle de recouvrement; - Effectuer des contrôles continus pour s'assurer de l'assiette fiscale et actualiser les données de calcul de liquidation; - Veiller au recouvrement des sommes dues à la commune au titre de la taxe imposée sur les taxis;

• Assurer un contrôle rigoureux de l'exploitation des carrières, à travers :

- Le recensement global des sociétés qui exploitent les carrières relevant du territoire communal ;

- La révision des déclarations des redevables;

- Le contrôle des quantités extraites et du degré de respect de l'autorisation d'exploitation;

- L'obtention des copies des autorisations délivrées aux sociétés exploitant les carrières, ou la constitution d'un

dossier complet sur chaque société ;

- Le non octroi des exonérations fiscales sans assise juridique.

B. Gestion du patrimoine communal

Le contrôle de la Cour régionale des comptes a porté sur le patrimoine immobilier et mobilier. > Gestion du patrimoine immobilier

Dans ce cadre, il a été constaté, ce qui suit :

- Sommier de consistance ancien et dépassé et comporte la mention « non conforme » La tenue du sommier de consistance qui relève de la responsabilité du président du conseil communal en vertu de la loi est entachée de plusieurs anomalies. En effet, le registre utilisé reste très ancien et

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