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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 881

Gestion des travaux de voirie et d'éclairage public

à la Commune urbaine de Berkane

La commune urbaine de Berkane a exécuté durant la période 2006-2010, 11 marchés publics relatifs aux travaux de voirie, pour un montant global de 67.148.766,00 Dhs, dont six marchés ont été financés par des emprunts contractés auprès du Fonds d'équipement communal (FEC), et deux marchés ont concerné les études et les essais. Quant au service de l'éclairage public, il est géré de façon directe par la commune et lui coûte annuellement un montant qui avoisine cinq millions de Dhs.

I. Observations et recommandations da la cour régionale des comptes

La mission de contrôle de la gestion effectuée par la Cour régionale des comptes d'Oujda, relative aux travaux de voirie et d'éclairage public a permis de relever plusieurs observations et de proposer des recommandations en vue d'améliorer la gestion des travaux de voirie et d'optimiser les prestations du service d'éclairage public. Les principales observations et recommandations sont développées ci- après :

A. Passation des marchés, le suivi et le contrôle de la qualité des travaux

Les observations relevées à ce niveau sont présentées selon les quatre (4) axes suivants:

- L'attribution et la passation des marchés publics ;

- Le financement et les études ;

- Le suivi et le contrôle de la qualité des travaux des marchés publics relatifs à la voirie ;

- La coordination avec les services extérieurs et les autres partenaires.

1. Attribution et passation des marchés publics

La commune a conclu au cours de la période 2006-2010, neuf (9) marchés relatifs aux travaux de voirie avec un montant global de l'ordre de 65.805.083,56 Dhs dont 71%, soit un montant de 46.714.006,24 dhs, ont été attribués à l'entreprise «M.O». Par ailleurs, la procédure d'attribution et de conclusion de certains marchés a été entachée par certaines défaillances, dont les plus importantes sont développées comme suit :

• Des défaillances au niveau de l'attribution et la conclusion de certains marchés

Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres relative au marché n°03/2008, les deux entreprises «M.O» et «G» ont été éliminées après ouverture de leurs offres financières, au motif que lesdites entreprises ont déjà bénéficié d'autres marchés et ce, en dépit de l'absence de base juridique justifiant cette élimination. En plus, le règlement de consultation relatif au marché précité ne prévoit pas un nombre maximum de marchés qui seront attribués au même concurrent. Il est à signaler à ce titre, que ce marché a été attribué à l'entreprise «D» qui a présenté une offre financière de 7.706.304,00 Dhs, alors que les offres financières des deux concurrents écartés étaient inférieures. En effet, l'offre de l'entreprise «M O» était de 6.780.972,00 Dhs et celle de l'entreprise «G» s'élevait à 6.944.500,00 Dhs. Par ailleurs, l'entreprise «M.O» attributaire du marché n°07/2008 a constitué le cautionnement définitif d'un montant de 227.630,00 Dhs hors du délai réglementaire prévu par l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, et malgré cela, la commune n'a