BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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882 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

pas procédé à la saisie du cautionnement provisoire d'un montant de 120.000,00 Dhs conformément aux dispositions de l'article 15 du cahier précité

Il a été également constaté que les marchés de travaux de voirie sont exécutés en l'absence de certains documents en particulier les plans d'exécution, malgré que tous les marchés conclus dans ce cadre ont exigé l'élaboration de ces documents.

• Le non respect des lieux d'exécution des travaux prévus par les cahiers de prescriptions

spéciales dans certains cas, et la non indication de ces lieux dans d'autres

Il a été noté à cet égard, le non respect des lieux d'exécution prévus par les cahiers de prescriptions spéciales (CPS) de certains marchés ou carrément la non indication de ces lieux . En effet, pour les marchés nº02/2008, 01/2008 et 03/2008 la commune a déterminé dans les CPS y afférents les voies concernées par les travaux. Cependant, l'exécution a été faite dans d'autres axes non prévus initialement. Par ailleurs, en ce qui concerne les marchés n°09/2009, 05/2007, 20/2010 et 08/2009 la commune n'a pas indiqué les lieux d'exécution dans les CPS, ce qui va à l'encontre des dispositions réglementaires relatives aux marchés publics, qui exigent que le maître d'ouvrage doit déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance des travaux avant de lancer les appels d'offres. Il convient de noter à cet égard, que la non précision des voies objet des marchés ou le remplacement de certaines voies par d'autres non prévues, enfreint le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique et des principes d'égalité et de transparence.

2. Financement et études

• La commune a bénéficié d'un emprunt FEC en 2007 sans l'élaboration des études et

sans évaluation de la contribution des emprunts antérieurs dans l'amélioration de l'état de la voirie

Le FEC a accordé à la commune le prêt numéro Berk/07 d'un montant de 55.200.000,00 Dhs, afin de financer les marchés conclus au cours de la période 2006-2010. Les montants débloqués jusqu'à 2010 ont atteint 50.350.000,00 Dhs. Il a été noté à ce niveau que la commune a demandé ce prêt en l'absence d'une étude approfondie qui détermine l'état du réseau de voirie et qui prévoit les divers travaux à effectuer, ce qui dénote d'un manque de programmation, de préparation et de mise en œuvre de ces travaux. Cette manière de faire, révèle que la commune recourt à l'emprunt sans détermination préalable des projets à réaliser et que la conclusion des marchés est faite sans fixation des voies à aménager et de la consistance des travaux et prestations à réaliser.

Cette carence se manifeste également par le fait que la commune n'a pas réalisé une évaluation du bilan des travaux exécutés au cours de la période 2006-2010 afin de déterminer les différentes insuffisances qui ont entaché ces travaux, surtout que la commune a conclu plusieurs marchés qui seront financés dans le cadre d'un autre prêt accordé par le FEC d'un montant de 40.000.000,00Dhs.

Il y a lieu de signaler par ailleurs, que les mêmes lacunes et insuffisances, encourues par les marchés précédents persistent toujours et entachent aussi les marchés conclus au cours de l'année 2011. En effet, la commune a adopté la même méthodologie de travail puisque la réalisation des travaux se fait en l'absence d'études techniques, et sans mise en place des conditions nécessaires pour un suivi approprié des travaux.

> la résiliation d'un marché de façon tardive

Pour réaliser les études techniques et assurer le suivi des différents chantiers, la commune a conclu le marché n°10/2006 par un appel d'offre ouvert avec le bureau d'étude technique «F» d'un montant