BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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940 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

de 2400 chaises. Ainsi, des travaux de montage de 605 d'un montant de 60.500,00 DH (100,00 DH X 605 chaises) ont été payés à la société en l'absence du service fait.

4. Marchés relatifs aux infrastructures (alimentation en eau potable et exécution des routes, des pistes, des ponts et des zones d'activités économiques et professionnelle)

Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit:

• Marché n°1/CU/2004 relatif aux travaux de construction d'un château d'eau d'une

capacité de 250 m3 dans la localité de Ghenimiyine d'un montant de 2.991.166,20 DH. Les observations suivantes ont été relevées:

• Choix de l'attributaire du marché

L'exécution des travaux a été confiée à l'entreprise « B.I.de travaux divers », suite à un marché négocié, malgré que sa création ne dépassait pas cinq mois. Il est à signaler que l'unique concurrent, qui s'est présenté au premier appel d'offres nº36/CU /2003, a été écarté sous prétexte qu'il n'a jamais réalisé des projets similaires, ce qui est le cas pour l'attributaire de ce marché dont la durée d'exécution est de huit mois.

• Commencement des travaux du marché un mois avant l'émission de l'ordre de service Les procès verbaux du chantier datés du 16 et 30/06/2004, révèlent que les travaux de ce marché ont, effectivement, démarré le 16/06/2004. Ainsi, l'ordre de service, pour le commencement des travaux daté du 22/07/2004, ne corespond pas à la date effective du démarrage des travaux.

• Retard dans l'éxécution des travaux

La lettre du wali de la Région, datée le 11/11/2011 sous le n°1238, adressée à l'entreprise attributaire du marché, indique que malgré l'écoulement de plus de 40% de la durée d'éxécution du marché, le taux de réalisation des travaux n'a pas dépassé 20%.

> Marché n°16/CU /2004 relatif aux travaux de voirie au quartier El massira et Dar Dou à

Oued Zem d'un montant 716.604,00 DH

Les observations suivantes ont été relevées:

• Non exécution de travaux relatifs à une unité de prix

L'unité de prix nº6 n'a pas été exécutée. Sa valeur, estimée à 8.000,00 DH, a permis de couvrir l'augmentation du volume des travaux relatifs aux unités de prix n°7 et 8.

• Non respect des dispositions relatives à l'établissement des décomptes

Il a été constaté que l'établissement des décomptes s'effectue en méconnaissance des dispositions de l'article 57 du CCGAT. En effet, la comparaison du décompte provisoire n°1 et l'attachement n°1 d'une part et la comparaison du décompte provisoire nº2 et dernier et l'attachement nº2 d'autre part, ont révélé des différences en valeur s'élevant respectivement à 27.152,00 DH et à 19.192,80 DH.

• Marché n°4/CU / 2005 relatif aux travaux de construction des ponts dans la Province de

Settat

L'examen des pièces relatives à ce marché a permis de soulever les observations suivantes: