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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 941

• Non définition des besoins avec précision

La comparaison entre les quantités prévues par le détail estimatif et celles réellement exécutées figurant sur le décompte définitif, montre que les modifications ont concerné un montat de 206.576,00 DH HT sur le montant de 874.650,00 DH HT prévu, soit 24% du montant initial du marché.

• Exécution des travaux hors bordereaux des prix

La lettre adressée par le wali de la Région à la société 'O' en date du 28/04 / 2005 sous n°574, concernant l'acceptation de son offre relative aux travaux d'assainissement de la route liant Ras Al Ain à Ben Ahmed et ayant fait l'objet du bordereau des prix n°05/20 d'un montant de 170.225,37 DH, invite la société à prendre les mesures nécessaires pour exécuter d'urgence les travaux et lui rappelle que le paiement sera effectué dans le cadre du marché n°4/CU/2005 relatif aux travaux de construction des ponts dans la Province de Settat. Ainsi, des travaux on été éxécutés hors bordereau des prix sans que les prix définitifs concernant ces travaux ne fassent l'objet d'un avenant, conformément au paragraphe 5 de l'article 51 du CCAGT.

• Appel à la concurrence avant la définition précise des besoins

Pour les travaux exécutés dans le cadre du marché relatif à la commune rurale Ryah Douar Lebrirat, il a été constaté que le maître d'ouvrage a déterminé le prix estimatif à 909.378,00 DH, communiqué lors de l'ouverture des plis de l'appel d'offres du 24/02/2005 alors que la prise de connaissance et la définition des travaux n'ont été effectuées qu'après le 17/03/2005 comme il ressort du PV relatif à la visite du lieu d'exécution de la construction de l'ouvrage d'art pour la préparation de la fiche technique du projet et l'estimation de son coût.

• Marché n°16/CU/2008 relatif à l'alimentation en eau potable de certaines communes

de la Province de Khouribga pour un montant de 1.975.692,00 DH.

L'examen des documents concernent ce marché et la visite du terrain ont permis de relever les observations suivantes:

• Double mention des prestations de même nature sur le bordereau des prix

Il a été constaté que des prestations de même nature (fourniture, transport, et montage de huit stabilisateurs d'écoulement) ont été mentionnés deux fois sur le bordereau des prix prenant les unités de prix différentes n° 27 et n°29 et pour lesquelles la société a proposé respectivement des prix unitaires différents de 2.500,00 DH et 500,00 DH. Ceci a entrainé le paiement du service par l'attributaire du marché sur la base du prix le plus élevé ( 2500 DH/unité) sans prendre en considération, le prix le moins élevé que la société a prévu de réaliser (500 DH/unité).

• Emission d'ordre de service avant la constitution de la garantie définitive

Le maître d'ouvrage a émis l'ordre de service de démarrage des travaux le 22/09/2008, et ce avant la constitution de la garantie définitive le 08/10/2008 par l'attributaire du marché.

• Non exploitation de certaines fontaines

Il a été constaté que certaines fontaines ne sont pas exploitées ou partiellement exploitées (un seule robinet), ce qui signifie que l'étude préalable du projet n'a pas été menée en concertation avec la population concernée. Le maître d'ouvrage aurait dû consulter la population dans le cadre d'une approche participative pour répondre aux besoins réels des citoyens en eau potable et éviter le gaspillage des ressources financières de la collectivité. A titre d'illustration, certaines fontaines ont été placées à proximité de cours d'eau potable, comme celle construite dans la commune rurale Ain Kaicher connue pour la faible profondeur de sa nappe phréatique et la qualité de l'eau.