BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 943

› Marché n°17/B.C/2007 relatif à l'aménagement de la voie liant douar Ouled Mhamed

Ben Jilali et la route régionale n°3305 située dans la commune de Rdadna Ouled Malek (Province de Benslimane) d'un montant de 207.024,00DH

La vérification des pièces relatives à ce marché et la visite des lieux ont permis de relever les observations suivantes:

• Non datation des ordres de service

Il a été constaté l'émission des ordres de services non datés par le maître d'ouvrage. En effet, les dates de ces ordres ne sont mises qu'ultérieurement, ce qui enfreint les dispositions de l'article 9 du CCAG T.

• Exécution de travaux supplémentaires sans recourir à un avenant

Il a été procédé à réalisation des travaux supplémentaires sur une longueur de 800 m retranchés de la voie liant le centre Ahlaf à l'école Oum l'Ezarate situés dans la commune rurale Ahlaf dans le cadre du marché n° 16/B.C/2007. Ces travaux ont été payés en tant qu'une partie de ce marché, de sorte que la longueur de la voie atteint 2400 m au lieu de 1600m comme prévu par le marché nº17/B.C/200. Par conséquent, le paiement de 800 m supplémentaires a été effectué sur les crédits budgétaires destinés au marché n° 16/B.C/2007 étant donné la non réalisation de la même distance dans le cadre de ce marché et le paiement du montant correspondant aux travaux à la société tout en considérant que la même société est attributaire des deux marchés et que leur réalisation a eu lieu durant la même période.

> Marché n°8/B.C/2005 relatif aux travaux d'aménagement de la place Mohamed V

située à la ville de Bijaad d'un montant de 925.965,00 DH

La vérification des pièces a permis de relever les observations suivantes :

• Défaut de souscription des assurances relatives aux risques liés à l'exécution du marché D'après la vérification des contrats d'assurance fournis par l'entrepreneur, il a été relevé que l'assurance relative à la responsabilité civile ne couvre pas la période d'exécution des travaux, et que celle relative aux accidents de travail n'a concerné que trois employés.

• Non application des pénalités de retard

Selon l'article G-II du cahier des prescriptions spéciales, la durée d'exécution du marché a été fixée à quatre mois, alors qu'il a été enregistré un retard de 64 jours. En effet, l'ordre de service pour entamer les travaux a été émis le 22/08/2005 alors que la réception provisoire n'a eu lieu que le 24/02/2006. Ainsi et malgré le retard accusé, il n'a pas été procédé à l'application des pénalités de retard qui s'élèvent à 59.261,76 DH.

• Réception provisoire effectuée par des personnes non habilitées

Il a été procédé en date du 24/02/2006 à la réception provisoire du marché par une commission constituée des personnes qui ne représentent pas le maître d'ouvrage. Cette commission est composée du président du conseil municipal de Bijaad, d'un ingénieur à la municipalité, d'un technicien de la division des matériels et équipements de la Province de Khouribga et de l'entrepreneur titulaire du marché.

• Réalisation de travaux hors bordereau des prix

Certains travaux ont été réalisés malgré qu'ils ne figurent pas sur le bordereau des prix et sans l'établissement d'un avenant conformément à l'article 51 du CCAG-T. Il s'agit des travaux suivants: