944 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Béton armé pour mur de clôture (15,54 m3), Béton non armé pour toiture et terrasse (22,11 m3), mur de clôture (108,24 m2) forme en béton pour toiture et terrasse.
5. Les marchés conclus pour la construction des maisons de l'étudiant et la restauration des internats
Il s'agit des marchés suivants:
> Marché n°04/B.C/2007 relatif aux travaux de construction de la maison de l'étudiant
dans la commune urbaine Loulad d'un montant de 1.241.762,10 DH.
La vérification des pièces relatives à ce marché a permis de relever les observations suivantes:
• Retard d'établissement de l'ordre de service de démarrage des travaux
Il a été constaté que la durée séparant la date de désignation du titulaire du marché (23/4/2007) et la date d'émission de l'ordre de service de commencement des travaux (22/9/2008) a atteint 17 mois.
• Carence en matière de définition des besoins
Un avenant à ce marché a pour objet des travaux complémentaires relatifs à l'électricité et à la peinture. Or, ce genre de travaux auraient été prévus pour le marché initial. Ceci dénote d'une défaillance dans la définition des besoins lors de l'étude du projet.
• Avenant non visé par le receveur communal de Settat
• Non application des pénalités de retard
La durée d'exécution du marché a été fixée, par l'article 10 du cahier des prescriptions spéciales, à 9 mois. Ce délai a été prorogé, par l'avenant, pour atteindre 11 mois. Il a été procédé à l'émission de l'ordre de service de commencement des travaux en date du 22/09/2007, et à la réception provisoire en date du 21/05/2010. Ainsi, compte tenu des ordres d'arrêt et de reprise des travaux, il a été enregistré un retard dans l'exécution des travaux. Toutefois, il n'a pas été procédé à l'application d'une pénalité de retard d'un montant de 34.147,55 DH.
> Marché n°28/B.C/ 2006 relatif à la construction du centre de formation professionnelle
à Ouled Mrah d'un montant de 1.384.256,40 DH
Il a été relevé ce qui suit:
• Etablissement de PV de réception provisoire fictif
La Région a établi le PV de réception provisoire le 10/11/2007. Cependant, la vérification des PV de chantier, établis postérieurement à cette date, a révélé ce qui suit:
- Le 22/11/2007, une commission a procédé à la réception provisoire en formulant des réserves
concernant l'infiltration des eaux de pluie, l'achèvement des travaux de revêtement, les travaux d'électricité et le raccordement au réseau d'eau potable et d'électricité.
- Le 18/2/2008, il a été procédé à la réception provisoire par une autre commission composée
d'un représentant du Pachalek de Ouled Amrah, du président du conseil communal d'Ouled Amrah, d'un technicien relevant de cette commune, de deux représentants relevant de la division de la programmation et des équipements de la Province de Settat, de l'architecte, d'un représentant du bureau d'études, d'un représentant du bureau de contrôle technique, du directeur de la maison des enfants, de l'entrepreneur et du directeur du chantier.