BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 945

Il en résulte que le Procès verbal de la réception provisoire daté du 10/11/2007 est fictif. Ce PV a été établi pour permettre à l'entrepreneur de se dispenser du paiement des pénalités de retard

• Différence entre les quantités prévues et les quantités réalisées

La comparaison entre le CPS (détail estimatif) et le décompte définitif a révélé des écarts dans l'exécution de certains travaux :

- Concernant le lot de revêtement, le montant de revêtement a été estimé à 100.165,00 DH alors

que les travaux réalisés ont atteint 75.332,70 DH seulement, sachant que les unités de prix n°b- 304, n°b-305 et n°306 d'un montant global de 31.800,00 DH n'ont pas été totalement réalisés ; - S'agissant du lot de menuiserie, le montant figurant au bordereau des prix est de 118.950,00

DH, alors que les travaux réalisés ont atteint 91.232,00 DH ;

- Pour les lots de peinture et les vitres, il a été prévu de réaliser une masse de travaux de l'ordre

de 38.030,00 DH alors que la réalisation effective n'a atteint que 28.627,70 DH.

• Marché n°17/B.C/2004 relatif à la construction d'une maison d'accueil dans la commune

de Guisser d'un montant de 804.686,10 DH

Il a été constaté un écart entre le décompte définitif (755.831 ,70 DH) et la situation définitive des travaux réalisés (802.788,56 DH). Cet écart révèle une méconnaissance des dispositions relatives à la préparation des décomptes détaillés et en particulier celles prévu au lèr paragraphe de l'article 55 du CCAG-T.

• Marché n°25/M.J./2004 relatif à la construction de la maison de l'étudiant du collège

« kasbat ben M'chich » au montant de 798.296,40 DH

L'examen des documents relatifs à ce marché a permis de formuler les observations suivantes:

• Utilisation de matériaux non conformes

Selon le PV du chantier du 11/03/2005, le représentant du bureau d'étude et le technicien de la Province ont constaté que les déblais sortis « des fouilles en puits et rigoles déblais dégagés » ont été utilisés comme remblais alors qu'ils n'étaient pas conformes aux matériaux choisis. Cependant le maître d'ouvrage n'a pas appliqué les dispositions des articles 38 et 40 du CCAG-T.

• Non application des dispositions obligeant l'entrepreneur à réaliser les travaux de finition

totale et les dispositions relatives à la réception définitive encadrant les opérations de remède aux imperfections ou malfaçons relevées

Selon le PV de chantier du 14/02/2007, le titulaire du marché a été enjoint, avant de procéder à la réception définitive, à remédier aux imperfections ou malfaçons constatées concernant l'existence de fissures causant l'infiltration des eaux de pluie par les fenêtres et la façade du bâtiment. De même, il a été rappelé que la réparations des dites fissures est à la charge de l'entreprise 'M' qui est responsable des travaux d'étanchéité dans le cadre de l'Initiative Nationale pour le Développement Humain, sachant que ce marché a prévu des travaux d'étanchéité pour un montant de 380000,00 D H. Il a été procédé au paiement d'un montant de 37.367 DH au titre de ces travaux à l'entrepreneur. De même, le maître d'ouvrage n'a pas appliqué les dispositions des articles 67 et 68 du CCAG-T.