946 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
> Marché n° 20/M.J./2006 relatif à la construction de la maison des arts populaire dans
la ville de Khouribga
L'examen des pièces relatives à ce marché a permis soulever les observations suivantes:
• Non déclaration de la réception provisoire
Jusqu'à la date du contrôle de matérialité effectué en octobre 2011, il n'a pas été procédé à la réception provisoire de ce marché.
• Qualité médiocre des travaux • Qualité médiocre des travaux
Il a été constaté, lors du contrôle de matérialité, la chute de l'enduit intérieur du plafond. A ce propos, le technicien chargé du suivi des travaux a déclaré que faute de la disponibilité des fonds nécessaires pour réaliser les travaux d'étanchéité selon les règles de l'art, il a été procédé à l'exécution de travaux de qualité inférieure entrainant l'infiltration des eaux de pluie, ce qui a causé la chute du ciment formant l'enduit du plafond.
• Marché n°13/M.J./2005 relatif à la réhabilitation de l'internant d'El brouje au montant
de 140.584,80 DH
Il a été constaté l'établissement d'un PV fictif de la réception provisoire de ce marché le 16/12/2005, alors que l'examen des pièces у afférentes a révélé l'existence d'un PV de chantier datés du 6/2/2006 et un autre daté du 21/12/2005 contenant des observations relatives à la réalisation des travaux objet de ce marché. A cet égard, un retard de 51 jours a été constaté (du 17/12/2005 au 6/2/2006). Ce qui implique la non application d'une pénalité de retard estimée à 2.366,04 D H.
6. Marchés conclus dans le domaine de l'éducation
Il s'agit des marchés nº27, 28 et 29/2009 relatifs à la construction de logements au profit des enseignants en milieu rural relevant de la Province de Settat. En effet, Le conseil régional a construit 20 logements répartis sur 10 écoles relevant de la délégation de l'éducation nationale de Settat. Le contrôle de matérialité a permis de formuler les observations suivantes:
• Non occupation de certains logements
Certains logements construits sont restés inoccupés. Certains enseignants ont refusé d'habiter dans leurs logements vu qu'ils sont isolés des autres habitations et aussi pour des raisons sécuritaires.
• Comparaison des coûts de construction des trois tranches
Le conseil régional a construit 20 logements en trois tranches, lancées en appel d'offres séparément, selon le même plan de construction, au coût global de 2.116.093,23 DH, soit un coût unitaire moyen de 105.804,66 DH. Il a été constaté que le coût unitaire le plus bas était obtenu pour la 2ême tranche avec 100.467,32 DH, soit une différence de 4.000,00 DH par rapport au coût unitaire de la lère tranche et un écart de 12.500,00 DH par rapport à la Зéme tranche. Il était judicieux pour le conseil régional de lancer un seul marché pour la construction des 20 logements pour bénéficier d'une économie d'échelle. Au coût unitaire de la Zéme tranche, il aurait pu économiser un montant de 106.746,90 DH, soit l'équivalent du coût d'un logement supplémentaire.