974 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- Certains immeubles inscrits au sommier de consistance ne sont pas appuyés des dossiers
iridiques et techniques, des titres de propriété qui leur sont afférents et ils ne sont pas immatriculés ;
- La plupart des espaces revenant à la commune dans le cade des opérations de réception des
lotissements autorisés ne sont pas inscrits au sommier de consistance, et dans la majorité des cas, n'ont pas fait l'objet de procédures d'appropriation.
> Observations spécifiques à certaines opérations
• Carences au niveau du suivi du patrimoine immobilier
Le manque de rigueur en matière de gestion du patrimoine communal risque d'empêcher la commune d'exercer ses droits sur ses biens immeubles. La situation de plusieurs actifs témoigne, en effet, du laxisme de la part des services de la commune, dont il convient de citer notamment :
- La parcelle de terrain d'une superficie de 1.999 m' objet du titre foncier n°3324M, reçue en
donation par la commune par l'Arrêté du ler septembre 1955 ne figure actuellement sur les livres de la conservation que pour une superficie de 713 m?. Le service du patrimoine ne dispose d'aucune information au sujet de ce changement;
- La commune ne dispose pas d'informations probantes concernant le suivi de huit immeubles
du domaine privé de l'Etat dont la municipalité de Safi a bénéficié en pleine propriété et gratuitement, par arrêté viziriel du 20 novembre 1923, pour qu'ils soient incorporés à son domaine privé, dans la mesure où elle n'a pas entériné cette opération par son inscription à la conservation foncière. Le service du patrimoine ne dispose, en outre, de documents qui attestent leurs emplacements exacts, leurs superficies, leurs délimitations ainsi que leurs devenirs ; leurs emplacements exacts, leurs superficies, leurs délimitations ainsi que leurs devenirs ;
- La commune n'assure pas un suivi rigoureux des actes ayant affectés des lots objets du titre
foncier n°M/1572 se trouvant au centre ville. En effet, l'attestation actuelle de la conservation foncière du 28 décembre 2010 montre que le terrain nu objet dudit titre en question est de l'ordre de 3.080 m' et il demeure inscrit au nom de la commune 'Asfi Boudhab'. ', alors qu'il devait l'être au nom de la commune urbaine de Safi après la fusion des communes composant la ville de Safi ;
- Par ailleurs et selon le duplicata dont dispose l'archive de la commune, ce terrain, à l'origine
constitué de 12 parcelles d'une superficie globale de 47.791 m?, a fait l'objet de plusieurs cessions depuis 1935 jusqu'à 1961, ramenant, ainsi sa superficie à 34.121 m' au 22/02/1961. En conséquence et si l'on prend comme référence cette dernière situation et en considération uniquement les opérations de cession autorisées par les autorités de tutelle, à savoir 2.039 m' (455 + 1584 sus indiqués), la superficie qui devrait figurer sur les livres de la conservation foncières doit être de 32.082 m?, au lieu 3.080 m? affichés par l'attestation de la conservation foncière précitée.
A cet égard, la Cour régionale des comptes de Settat recommande à la commune :
- De prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un suivi rigoureux de son patrimoine immobilier;
- D'assurer la régularisation de l'ancien patrimoine notamment à travers son immatriculation au registre de la conservation foncière.