N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL
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• Carences au niveau de l'actualisation du sommier de consistance
Les immeubles cédés par la commune ne sont pas radiés du sommier de consistance. Il s'agit, notamment, de deux parcelles de terrain de 4545m' et 1916m' inscrites respectivement sous titres
fonciers n°Z1571 et n° M2997.
fonciers n°Z1571 et n° M2997.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes de Settat recommande d'actualiser le sommier de consistance en y mentionnant toutes modifications du patrimoine immobilier et de compléter soigneusement les informations figurant au verso du sommier de consistance relatives à chaque cession en précisant sa référence, sa date, sa consistance, et son prix.
• Mise à disposition injustifiée et sans contrepartie du patrimoine communal à d'autres
organismes
La commune urbaine a mis à la disposition d'administrations publics et établissements privés plusieurs milliers de mètre carré de son patrimoine immobilier sans contrepartie. Le tableau suivant reprend les
biens immeubles dont la superficie est très importante : Nature du bien Superficie
en m2 Lycée Bir Anzaran 24.000 Terrain de tennis 11.350 Local administratif 14.000 Terrain nu 2.528 Local administratif et terrain nu 20.000 Buvette et terrain nu 10.000 Buvette et terrain nu 20.000
Bénéficiaire Ministère de l'éducation nationale Tennis Association de Safi Sureté nationale OCP
Club équestre de Safi Club de pétanque Club tire au pigeon
A cet égard, la Cour régionale des comptes de Settat recommande à la commune de:
- Recenser tous les biens mis à la disposition d'autres entités ; - Rationaliser l'utilisation du patrimoine communal.
• Inexactitude d'enregistrement du patrimoine communal
Une partie importante du patrimoine immobilier est inscrite au sommier de consistance et dans les rapports de passation de consignes comme relevant du domaine privé communal, alors que les données des services de la conservation foncière prouvent que ces biens appartiennent à d'autres personnes. Cette incohérence peut être due au fait que la commune a cédé ces biens immeubles sans en tenir compte dans sa comptabilité patrimoniale et même sans qu'elle puisse être rémunérée au titre des éventuelles cessions. Il s'agit à cet égard de 27 biens immobiliers d'une superficie totale de plus
de 41 hectares.
de 41 hectares.
Par ailleurs, des Dahirs, arrêtés ministériels anciens et actes authentiques témoignent de l'acquisition d'immeubles sans que la commune ne dispose, toutefois, dans son archive de documents décrivant l'emplacement de ces immeubles ainsi que le sort de ces acquisitions.
Ainsi, la Cour régionale des comptes de Settat recommande à la commune :
- De procéder à l'actualisation de son sommier de consistance ;