BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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976 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- De compléter soigneusement les informations figurant au verso du sommier de consistance relatives à la mutation de propriété ;

- De procéder à toutes les diligences nécessaires afin d'assainir la situation foncière des biens de la commune.

› Gestion des opérations de cession du patrimoine foncier

• Cession à des prix inférieur aux prix du marché

L'examen des cessions de certains terrains nu appartenant à la commune laisse apparaître que les conditions de vente n'ont pas préservé ses finances. En effet, la vente à la société 'A' de quatre parcelles de terrain d'une superficie totale de 20.216 m' au prix de 300,00 DH/m' s'est traduite par un manque à gagner de près de 55 millions de dirhams, si l'on prend comme référence des terrains témoins, ayant les mêmes caractéristiques que le terrain en question, cédés à 3.000,00 DH/m?.

• Cession par entente directe

Si l'on sait que la procédure de gré à gré n'est qu'une exception prévue dans certains cas bien spécifiés, la règle générale de vente des biens immeubles appartenant à une commune urbaine est l'adjudication publique. Or, il a été constaté que la commune a cédé des biens par entente directe sans présenter des justifications probantes.

• Cession des parcelles appartenant à autrui

Il a été procédé à la vente de parcelles dont les titres fonciers appartenaient à des tiers avant de régulariser leur situation ultérieurement, au moment où d'autres continuent actuellement à appartenir à autrui comme il ressort d'une comparaison des données retracées dans les décisions approuvées du conseil communal, et les données provenant de la situation de la conservation foncière actuelle (02/02/2011), comme c'est le cas des titres N° 23/3362 et N° 23/5614. foncière actuelle (02/02/2011), comme c'est le cas des titres N° 23/3362 et N° 23/5614.

• Abandon injustifié des droits issus de l'opération de cession

La commune devrait encaisser un montant de 14,4 millions de dirhams, délibéré par le conseil communal et approuvé par l'autorité de tutelle, au titre de la cession à la société 'M' Holding SA de plusieurs lots de terrain d'une superficie totale de 4,8 hectares. A cet égard, deux ordres de recettes, non datés et non numérotés, ont été établis pour des montants respectifs de 8,7 millions de dirhams et 5,7 millions de dirhams. Force est de constater, toutefois, que le montant recouvré, tel qu'atteste deux quittances de versement par la société, ne dépasse pas 13,8 millions de dirhams, soit 577.285,00 DH en moins.

• Discordances entre le montant délibéré et approuvé et celui du contrat de vente

La comparaison entre la contenance de ce qui a été décidé par le conseil communal et approuvé par les autorités de tutelle et ce qui a été enregistré dans le contrat de vente précité avec 'M' Holding SA dénote des écarts remarquables. Il s'agit à cet égard de la propriété sise à « route de Marrakech » qui a fait l'objet des décisions approuvées du conseil communal portant sur les titres fonciers n° 23/5614 d'une superficie de 6302 m' (1.890.600,00 DH), n° 23/3362 B1 d'une superficie de 8300 m' (2.490.000,00 DH), nº23/3362 B2 d'une superficie de 8200 m' (2.460.000,00 DH), nº23/3362 B3 d'une superficie de 8250 m' (2.475.000,00 DH) et nº23/3362 B4 d'une superficie de 4350 m' (d'un montant de 1.305.000,00 DH) qui n'existent pas dans le contrat de vente.

En revanche et concernant la propriété sise à « Azib Deraa», le contrat de vente porte sur les titres fonciers n°23/38198 d'une superficie de 5232 m' et d'un montant de 1.569.600,00 DH et nº23/38197 d'une superficie de 29100 m' et d'un montant de 8.730.000,00 DH, alors que les décisions approuvées du conseil communal n'existent pas pour ces titres fonciers.

Il en résulte un écart injustifié de 321.000,00 DH (10.620.600,00 DH - 102.996.00,00 DH) .