N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 977
• Discordances entre le montant du compromis de vente et celui délibéré et approuvé La comparaison entre le montant du compromis de vente et celui délibéré et approuvé révèle aussi un écart injustifié de l'ordre de 328.800,00 DH (14.443.200,00 DH - 14.114.400,00 DH).
Ainsi a cet égard, la Cour régionale des comptes de Settat recommande à la commune de :
- Préserver davantage les intérêts de la commune avant toute opération de transfert à autrui de propriété de son
patrimoine foncier;
- Respecter les décisions dument arrêtées par le conseil délibérant et dument approuvées par les autorités de tutelle lors
de l'exécution du contrat de vente des biens de la commune.
D. Gestion de l'urbanisme
• Gestion des lotissements (autorisation de lotir et réception des travaux)
L'examen de la gestion des lotissements a permis de relever les observations suivantes :
• Exécution des projets sans autorisation de lotir
Un certain nombre de projets de lotissements ont été exécutés sans autorisation de lotir en infraction des dispositions de l'article 2 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et sans établissement des PV d'infractions en vertu de l'article 66 de ladite loi.
• Délivrance des autorisations de lotir au profit des pétitionnaires présentant des demandes
incomplètes
Les services communaux ont autorisé 31 lotisseurs bien que leurs dossiers d'autorisation soient incomplets et ne répondent pas aux exigences de l'article 4 de la loi nº25-90.
• Autorisation des projets de lotissement par tranches sur dossiers incomplets
Les services communaux ont autorisé des projets de lotissement par tranche sur dossiers incomplet et ce, en infraction de la loi n°25-90.
• Délivrance des autorisations de lotir en absence d'équipements de raccordement au
réseau des télécommunications dans les dossiers de projets de lotissements
Il a été constaté la délivrance des autorisations de lotir malgré l'absence des équipements de raccordement au réseau des télécommunications dans le dossier technique et des frais les concernant dans les déclarations de la taxe sur les opérations de lotir et ce en infraction des dispositions de l'article 19 de la loi n° 25-90 précitée.
• Maintien de l'autorisation de lotir malgré le dépassement de la durée de 3 ans
Il a été constaté que des lotisseurs ont bénéficié du maintien de la 1ère autorisation de lotir malgré le dépassement de la durée de 3 ans, sans qu'il y ait réception provisoire des travaux d'équipement en infraction des dispositions de l'article 11 de la loi n° 25-90 et du ler paragraphe desdites autorisations.
• Absence de déclaration d'achèvement des travaux d'équipement
Il n'est pas procédé pour l'ensemble des lotissements à la déclaration d'achèvement des travaux d'équipement conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi nº25-90. En plus, le délai de 45 devant séparer cette déclaration et la réception provisoire n'est pas respecté.