BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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978 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• Non inscription et non immatriculation des biens objet de cession gratuite

La vérification du dossier des lotissements réceptionnés par les services communaux a révélé l'absence d'inscription et d'immatriculation des biens faisant l'objet de remise gratuite au domaine public communal de la voirie, des réseaux d'eau, d'égouts et d'électricité et des espaces libres plantés. En outre, il a été constaté, pour plusieurs lotissements, que l'opération de cession a eu lieu juste après la réception provisoire des travaux d'équipement, au lieu de la réception définitive et ce, en infraction des dispositions du 2ème alinéa de l'article 29 de la loi nº25-90.

• Refus de réception provisoire pour le lotissement « Al kods »

Ce lotissement assis sur un terrain d'une superficie de 10 ha 292 m2 (TF 2647/Z) sis à route Marrakech été autorisé en date du 15/12/93 sous n° 557, réparti en 439 lots (393 lots catégorie logement économique en Rt2, 25 lots catégorie logement en Rt3, 21 lots catégorie immeubles en R+5, dispensaire, hammam et centre commercial).

La commune a refusé de délivrer l'attestation de réception provisoire des travaux d'équipements qui paraissent être faits en bonne et due forme et selon les règles de l'art comme constaté lors de la visite effectuée au site par la commission de contrôle de la Cour régionale des comptes de Settat.

• Défaut de réception définitive des lotissements

La commune ne procède pas à la provocation des réceptions définitives des lotissements un an après la réception provisoire en vertu des dispositions des articles 27 à 29 de la loi n°25-90 précitée.

• Maintien des autorisations de lotir bénéficiant des dérogations

Il n'a pas été procédé au retrait des autorisations de lotir délivrées aux lotisseurs bénéficiant des accords de principe de la commission régionale de dérogations malgré l'expiration du délai de 6 mois suivant la date d'autorisation sans que les travaux d'équipement soient entamés comme prévu par la circulaire conjointe des ministres de l'Intérieur et de l'Habitat du 04/03/03 relative aux dérogations .

A cet égard, la Cour régionale des comptes de Settat recommande à la commune urbaine de Safi ce qui suit :

- Veiller au respect des dispositions de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements

avant le commencement de tout projet de lotissement notamment ses articles 2, 4, 11, 19, 22, 27, 29 et 38 ; - Assurer une bonne gestion des dossiers de lotissements en gardant une attitude homogène pour préserver les intérêts

et de la commune et des particuliers adhérents aux lotissements ;

- Veiller au respect des dispositions de la circulaire conjointe des ministres de l'Intérieur et de l'Habitat du 04 / 03/ 03

relative aux dérogations qui devraient être respectées dans l'avenir.

> Gestion des dossiers de construction

• Autorisations de construction contre l'avis de la commission des petits projets

Les services communaux y compris l'ex-président du conseil communal considèrent inopposable le plan d'aménagement lors de la prise des actes en matière d'urbanisme en se référant au dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme qui stipule « A compter de la date de clôture de l'enquête publique visée à l'article 25 ci-dessus et jusqu'à la parution du texte d'approbation du projet de plan d'aménagement, ne peuvent.(...).. Toutefois, si la publication du texte, visé au premier alinéa du présent article n'intervient pas dans le délai de douze mois à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le projet de plan cesse d'être opposable ».

Or, passé le délai de 12 mois précité, c'est le projet du plan d'aménagement qui cesse d'être opposable et non le plan d'aménagement qui est opposable une fois dûment approuvé et publié.

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