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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 979

• Opérations de construction sans autorisation

II a été constaté l'existence de constructions sans autorisation de construire délivrée par les services communaux compétents, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 12-90 précitée, sanctionnée par les articles 68 à 71 de la même loi.

• Autorisations d'exploitation de cafés en infraction de la législation d'urbanisme

II a été constaté d'après l'examen du dossier relatif aux cafés que les services communaux ont autorisé certains dossiers au titre de la taxe sur le débit du boison en absence de plans d'aménagement approuvés desdits cafés et de certificats de conformité en vertu de l'alinéa 2 de l'article 58 de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme. Il est à noter que les projets desdits cafés et malgré la nature commerciale de leur usage, sont autorisés dans des zones d'habitat telles que définies par le plan d'aménagement en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 12-90 précitée.

La Cour régionale des comptes de Settat recommande à la commune urbaine de Safi de :

- Respecter dorénavant la législation d'urbanisme dont notamment les réserves de la commission technique locale ;

- Respecter les dispositions de l'article 40 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme pour les constructions toutes

personnes confondues physiques ou morales, de droit public ou de droit privé ;

- Respecter la vocation des zones selon les spécifications du plan d'aménagement lors de l'affectation d'une activité

donnée.

> Dérogations en matière d'urbanisme

• Prédominance des dérogations

Il a été révélé une prédominance des décisions de dérogation en matière d'urbanisme ce qui vide le plan d'aménagement de sa substance et porte atteinte à l'harmonie urbanistique et aux intérêts des générations futures en termes d'équipement. Aussi et d'une manière globale le nombre des dérogations toutes catégories confondues accordées entre 2004 et 2009 sur le territoire de la ville de Safi a atteint 99, représentant ainsi un taux élevé.

• Non respect des engagements liés aux accords de principe de dérogations

Certains projets ont bénéficié des accords de principe de la commission régionale de dérogations soldés par des engagements à respecter par les lotisseurs. Toutefois, lors de la réalisation il, a été constaté le non respect de ces engagements en l'absence de contrôle et de suivi par les services communaux compétents.

A l'issue de ces observations la Cour régionale des comptes de Settat recommande :

- De procéder à étude préalable à l'approbation du plan d'aménagement à partir de la prise de l'arrêté de mise

en étude du projet jusqu'à son approbation, à travers l'implication de tous les organismes et acteurs intéressés pour, qu'une fois entré en vigueur, ses dispositions se doteraient d'une souveraineté qui ne pourrait être soustraite qu'exceptionnellement à travers les décisions de dérogations.

- D'effectuer un suivi rigoureux de la réalisation des engagements des pétitionnaires bénéficiant des accords de

principe de la commission régionale des dérogations en concertation avec tous les acteurs dans le domaine en vertu des dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme.

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