980 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
• Opération de restructuration des quartiers sous équipés et la réalisation du projet « Ibn
Rochd : villas économiques » à sidi bouzid
La commune a cédé à la société 'O' un terrain d'une superficie de 7 ha au prix de 8.400.000,00 DH extrait du TF n° 10958/23 destiné à la réalisation du projet « Ibn rochd : villas économiques ». En contrepartie, la société 'O' s'engage de la réalisation du programme de restructuration des quartiers sous équipés de sidi bouzid. Cette cession a été authentifiée par un contrat de vente assorti d'un cahier des charges et une convention de partenariat, non datée, entre l'Etat, la société 'O'et la commune urbaine de Safi.
L'examen du dossier relatif à cette opération a suscité les observations suivantes :
- Sous-estimation du montant du terrain cédé ;
- Non respect des dispositions du cahier des charges relatif à l'opération de restructuration - Discordances entre le cahier des charges et la convention de partenariat quant aux quartiers
ciblés;
- Non accomplissement des missions et engagements de la commune prévus par la convention
de partenariat.
La Cour régionale des comptes de Settat recommande à la commune :
- De veiller sur vigilance au moment de la conclusion des actes (cahiers des charges, contrats, conventions) les liant avec
les tiers et devant être conçus en harmonie avec l'adoption des engagements / contreparties mutuels, clairs et équilibrés dans le sens de préserver ses intérêts ;
- De Veiller sur le contrôle et le suivi rigoureux des travaux lors de la réalisation desdits actes sur le terrain tout en
recourant aux mesures portant sanction des contrevenants.
> Insuffisances décisionnelles, humaines et matérielles en matière d'urbanisme
A ce propos, il a été constaté ce qui suit :
- délivrance des attestations et des autorisations en matière d'urbanisme hors compétence
territoriale des arrêtés de délégations de signature accordées par le président du conseil communal aux vices présidents ;
- Manque de moyens de contrôle, notamment en ce qui concerne les moyens de transport et les
programmes de contrôle ;
- Le président du conseil municipal n'a pas pris les mesures nécessaires édictées par la loi n° 12-90
relative à l'urbanisme, notamment les articles 66, 67 et 68, pour donner suite à un grand nombre de procès-verbaux constatant, conformément à l'article 65 de la même loi, des infractions aux dispositions de la loi n°12-90 ;
- L'absence d'informations et de documents chez les services municipaux. Ainsi, ces derniers
étaient dans l'incapacité de fournir des données appuyées de documents sur la consistance exacte du projet, le nombre de lotissements, les autorisations de lotir, les réceptions provisoires ou définitives accordées... etc;
- Le service chargé des autorisations de construction ne communique pas les autorisations de
constructions et les plans autorisés au service de contrôle pour que ce dernier puisse détecter facilement et précisément les infractions en matière d'urbanisme.