Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 981
La Cour régionale des comptes de Settat recommande à la commune de :
- Respecter la compétence territoriale des arrêtés de délégation lors de la délivrance de toute attestation ou autorisation
en matière d'urbanisme et autres domaines;
- Respecter le champ de domaines pour lesquels sont accordées lesdites délégations;
- Doter le service d'urbanisme des moyens humains spécialisés dans le contrôle en procédant à un redéploiement du
personnel;
- Procéder au strict respect des dispositions des articles 65 à 68 de la loi n° 12-90 précitée et de prendre les mesures
de sanction nécessaires;
- Mettre en place un système d'archivage efficace, doté des compétences humaines et de la logistique nécessaire; - Renforcer le système de contrôle à l'aide d'une cobésion des différents services intervenant dans le domaine
d'urbanisme, abstraction faite du guichet unique.
• Gestion des lotissements « Massira» et « Lamiaa »
L'accès aux dossiers techniques des lotissements « Massira » et « Lamiaa » était tellement difficile et a pris un retard remarquable. Les investigations menées au niveau des services communaux ont démontré que ces services ne détiennent aucun document ayant trait à ces deux lotissements. Outre ce constat, d'autres observations ont été relevées.
• Projet du lotissement « Massira »
Ce projet de lotissement composé de trois tranches et assis sur un terrain d'une superficie de 54 Ha, Ce projet de lotissement composé de trois tranches et assis sur un terrain d'une superficie de 54 Ha, appelle les observations suivantes :
- Autorisation accordée sur un terrain dont une partie est présumée à risques: l'autorisation
de lotir en question a été délivrée sans étude approfondie du terrain à l'aide d'une étude géotechnique de fondation et sans tenir compte des prescriptions de l'article 4 du décret n° 2-92-833 du 12/10/93 pris pour l'application de la loi n° 25-90 précitée ;
- Provocation de la réception provisoire avant achèvement des travaux d'équipement:
il a été procédé à la réception provisoire des travaux d'équipement du ler tronçon de la lere tranche concernant 1283 lots en date du 23/12/98 avant même la réception des travaux de l'hors site d'assainissement du lotissement en date du 31/03/98 et avant la réalisation des travaux de voirie ;
- Discordances entre le plan d'aménagement et le plan de lotissement : au début de l'année
1996 un projet de plan d'aménagement relatif à la commune Safi Biyada a vu le jour. En date du 30/01 /96, ledit projet n° 1/2000 a été soumis à l'étude par la commission technique locale à partir du 30/1/96. Il contient des dispositions incompatibles avec le plan de lotissement autorisé le 10/06/93 consistant en la consécration d'une partie du terrain du lotissement aux espaces verts en plus d'une voie d'aménagement traversant un nombre considérable de lots devenus frappés d'alignement, tout en sachant qu'un certain nombre de lots objet de contradiction étaient déjà construits ;
- Non respect par le plan d'amenagement du plan du lotissement et des dispositions
regelementaires : le plan d'aménagement approuvé par la commission gouvernementale chargée d'urbanisme et publié au bulletin officiel par décret n° 5150 en date du 09/10/03 n'a pas tenu compte du plan de lotissement autorisé le 10/06/93 et le circuit de son approbation a