982 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
connu plusieurs manquement, notamment aux dispositions des articles 23 et 25 de la loi n°12- 90 précitée et l'article 19 du décret n°2-92-832 du 14/10/93 pris pour l'application de cette loi ; - Impact des contradictions profondes entre le plan de lotissement et le plan
d'aménagement : le plan d'aménagement n'a pas été pris en considération concernant le lotissement existant. Cela est constaté à travers les actes contraires à la législation d'urbanisme pris par les services communaux comme la délivrance des autorisations de construction en inobservation du plan d'aménagement que ce soit contre ou sans l'avis de la commission des petits projets. Cette attitude est due à l'inopposabilité du plan d'aménagement en vertu des dispositions de l'article 27 de la loi n°12-90 précitée auquel il a été fait recours massif ;
- Délivrance des autorisations de construction en inobservation du plan d'aménagement :
Un nombre de dossiers de construction ont été soumis à l'examen par la commission des petits projets à propos desquels elle a émis des avis défavorables. Ces avis défavorables ont eu pour motif que les lots objet de construction sont situées dans une zone définie par le plan d'aménagement comme espace vert (V 25) (en tenant en compte la côte maximale de crue n°52 évoqué dans le rapport de l'étude géotechnique en interdisant la construction sous cette côte) ou sont frappés d'alignement par la VA n° 92. Le président du conseil communal a autorisé ces dossiers bien que les constructions projetées ne satisfassent pas aux dispositions du plan d'aménagement et aurait ainsi enfreint à l'esprit de l'article 43 de la loi n° 12-90. En plus, ces autorisations délivrées contre l'avis défavorable de la commission précitée sont en infraction des dispositions de l'article 32 du décret n°2-92-832 précité, qui subordonne tout permis de construire à l'avis de l'agence urbaine ainsi qu'en infraction des dispositions du paragraphe b de la circulaire nº1500/2000 relative à la simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d'autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d'habitations et de des demandes d'autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d'habitations et de morceler ;
- Autorisation des dossiers de construction sans être soumis à la commission des petits
projets: Il a été constaté que le président du conseil communal a délivré des autorisations de construction sans soumettre les dossiers à la commission des petits projets. comme illustré dans le tableau suivant:
N° du lot N° et date d'autorisation Position du lot par rapport au PA Bénéficiaire
de construction
M. E 430 474/05 du 02/08/05 VA nº92
S.T 438 264/08 du 05/03/08 VA nº92
22 369/09 du 28/05/09 Une partie frappée par la VA nº92 et A.E une partie situé dans la zone verte
La Cour régionale des comptes de Settat recommande aux différents acteurs intervenant dans le domaine d'urbanisme de :
- Veiller au respect strict des dispositions de la législation d'urbanisme avant de délivrer l'aorisation de lotir; - Veiller sur l'implication de tous les intéressés et en priorité la ou les communes concernées qui doivent faire valoir
les possibilités qui leur sont accordée par la loi à travers l'édiction de l'arrêté de mise en étude du projet de plan d'aménagement (article 21 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme);