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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 983

- Adopter un plan d'aménagement qui reflète l'existant tout en garantissant les équipements et l'infrastructure

nécessaires au développement socio-économique harmonieux;

- Se conformer à l'article 43 de la loi n° 12-90 portant sur l'obligation du respect des dispositions du plan

d'aménagement et de l'article 32 du décret nº2-92-832 pris pour l'application de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme et du paragrapbe « b » de la circulaire nº1500/ 2000 relative à la simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d'autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d'habitations et de morceler relatifs à l'opposabilité de l'avis de la commission des petits projets présidée par l'agence urbaine.

• Projet du lotissement « Lamiaa »

Ce projet de lotissement revient au président de la commune urbaine de Safi (mandat 2003-2009). Ce projet assis sur un terrain, sis à la route secondaire n° 126 « dar si issa » et réparti en 763 lots (selon le dernier plan modificatif de 2006) a nécessité trois autorisations de lotir : autorisation n° 2775 du 03/12/96, autorisation n° 2330 du 05/09/02 et autorisation n° 3573 en date du 25/05/06 (le nombre de lots de ce lotissement a été modifié 3 fois suite à des plans modificatifs en passant de 1196 et 1148 en 1996 et 2002 à 763 en 2006).

De même plusieurs plans ont été établis et une série de réceptions provisoires ont été prononcées. L'examen du dossier de ce lotissement a donné lieu à d'autres observations dont, entre autres :

- Délivrance de l'autorisation de lotir en infraction des articles 4 et 5 de la loi n° 25-90 relative

aux lotissements, groupements d'habitation et morcellements ;

- Dégradation des équipements et des espaces verts : L'examen des dossiers techniques et des

dossiers des trois autorisations délivrées au lotisseur a montré entre le plan de 1996 et celui de 2006 une dégradation des équipements (de 03 fours et 03 hammams à 01 four et 01 hammam) et surtout des espaces verts (de 57 espaces verts à 02 espaces verts et 30 arbres). Les équipements constituent des biens indivisibles nécessaires à la population qu'il fallait préserver ;

- Anomalies au niveau de l'établissement des plans ;

- Réception provisoire prononcée malgré l'existence de défaut de conformité ;

- Inobservance des dispositions de la loi n°25-90 lors des Réceptions provisoires partielles par

tranches de lots ;

- Absence du représentant du département de l'urbanisme dans la commission de réception

provisoire en infraction des dispositions de l'article 16 du décret d'application de la loi nº25-90 précitée ;

- Délivrance des autorisations de construction contre et parfois sans avis de la commission

technique locale ;

- Non respect des conditions d'exonération de la taxe sur les opérations de construction

bénéficiant des autorisations : les lotisseurs ne respectent pas les conditions d'exonération prévues par la réglementation en vigueur et ce, en absence de toutes mesures de redressement de la part de la commune.

Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes de Settat recommande ce qui suit:

- Veiller au respect des dispositions de l'article 4 et 5 de la loi 25-90 précitée;

- Maintenir les équipements initialement approuvés lors de la modification des plans;

- Procéder aux contrôles nécessaires des plans dont notamment les tableaux de contenance;

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