984 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- S'assurer que les travaux d'équipements sont exécutés conformément au dossier d'autorisation en vertu des
dispositions de l'article 23 de la loi n° 25-90 précitée avant de prononcer quiconque réception provisoire ; - Pallier aux carences relevées au moment de la réception provisoire en recourant aux dispositions de l'article 26 de
la loi n° 25-90 précitée (dresser constat du défaut de conformité et son correction) ;
- Procéder à la réception provisoire des travaux d'équipement conformément aux stipulations de la loi et dans le cas
des lotissements par tranches recourir aux dispositions de l'article 38 de la loi 25-90 précitée ; - Veiller sur l'obligation de présence de l'agence urbaine dans les commissions de réception provisoire des travaux
d'équipement des lotissements prévue par les dispositions de l'article 24 et 16 respectivement de la loi n° 25-90 et de son décret d'application n° 2.92.833 ;
- Tenir compte de l'avis de la commission technique locale avant de délivrer toute autorisation de construction; - Prendre les mesures nécessaires et urgentes et procéder à des concertations avec les divers partenaires, en matièr
fiscale, pour préserver les recettes de la commune.
II-Réponse du Président du conseil communal de Safi
(Texte Réduit )
A. Gestion des dépenses
1. Dépenses ne s'inscrivant pas dans les charges de la Commune • Dépenses relatives aux loyers >> Dépenses relatives aux loyers
L'annulation des contrats de loyers en date du 31/12/2009 concernant tous les locaux à usage non administratif, était des premières décisions qu'a pris la présidence du conseil municipal à l'exception des locaux consacrés aux centres sociaux comme lieux d'éducation et de formation. A noter que nous sommes entrain d'établir une convention de partenariat avec l'Entraide Nationale pour réglementer cette opération.
› Dépenses relatives aux frais de consommation d'eau et d'électricité La décision d'annulation de tous les contrats d'abonnement pour fin d'approvisionnement en électricité et en eau au profit des locaux non communaux a été prise en date du 31/12/2009.
» Dépenses relatives au carburant
Dans le cadre de la réglementation de la consommation de carburant et dés le premier jour de notre mandat nous avons limité la liste des bénéficiaires aux motos, camions, voitures et engins communaux ce qui a impliqué une baisse nette au niveau de la consommation.
2. Gestion de la commande publique
- Recours récurrent à la technique de ventilation
- Non respects des dispositions du CCAG-T en cas d'augmentation / diminution des travaux
et en cas de travaux supplémentaires.
- Réception définitive des travaux sans procéder à la réception provisoire. - Non application des pénalités de retard.
- Non respect des dispositions relatives aux intérêts moratoires.